Sixièmement, l'article 14 devrait contenir un élément de proportionnalité.
第六,第14条似应包含比例性内容。
Ces restrictions doivent toutefois respecter les principes de la légalité, de la proclamation officielle, de la notification internationale, de la temporalité, de la menace exceptionnelle et de la compatibilité avec d'autres obligations internationales, comme celles qu'impose le droit humanitaire.
但这些限制必须遵守如下条件:合法原则;正式宣布;国际通知;时间性;非常性;绝对必要;比例性;非歧视性;同其他国际义务并无抵触,例如人道主义法规定义务。
D'après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.
根据宪法委员会看法,上述备选方法比政府提案界定得更准确,更符合比例性要求,因为它只针对与这些罪行相关无可争议应受谴责行为。
Nombre de participants ont également reconnu que les effets indirects dans l'immédiat et à plus long terme des munitions en grappe utilisées contre des objectifs militaires situés à l'intérieur ou à proximité de zones peuplées étaient en règle générale prévisibles et faisaient même partie intégrante de l'évaluation de la juste proportion.
许多与会者还认为,针对居民区内或居民区附近军使用集束弹药近期和较长期连带影响一般是可预见,是比例相称性评估组成部分之一。
La Commission considère que le recours excessif, sans discernement et disproportionné à la force par les FDI dépasse les arguments raisonnables de nécessité militaire et de proportionnalité. De plus, elles n'ont, de toute évidence, pas fait la distinction entre les cibles civiles et militaires, ce qui constitue une violation fragrante du droit international humanitaire.
委员会认为,国防军过度地、不分青红皂白和不相称地使用武力超越了军必要性及比例相称性合理理由,而且明显没有区分民用和军,因而构成了对国际人道主义法公然违反。
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