34.3 Tous les fonctionnaires municipaux exercent leurs fonctions en toute impartialité et équité, conformément aux lois applicables.
3 所有市镇公务员都应秉公执行任务,确实遵守适用法律并依法而为。
« Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de (titre) de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai la confidentialité des enquêtes et des poursuites. »
“本人郑重宣誓,我将秉公竭诚、尽忠职守地执行国际刑事法院(职称)的职务和行使职权,并遵守调查和起诉的保密规定。”
Le paragraphe 5 du cadre de référence du mécanisme dispose en outre que les membres du Comité exercent leur fonction en toute objectivité et dans l'intérêt bien compris de la Convention, et seront reconnus dans des domaines scientifiques, techniques, socio-économiques et juridiques ayant trait à l'objet de la Convention.
该机
的职责范围第5段进一步规定,委员
各成员将以《公约》之利益为重,秉公任职。 他们应具备与《公约》主题事项相关的科学、技术、社
-经济以及法律方面的专门知识。
Toutefois, en l'absence de toute explication pertinente de l'État partie sur cette question, le Comité rappelle que, si le paragraphe 3 d) de l'article 14 ne donne pas à l'accusé le droit de choisir le défenseur qui lui est attribué sans frais, des mesures doivent être prises pour que celui-ci, une fois commis d'office, représente effectivement l'accusé dans l'intérêt de la justice….
然而,由于缔约国对此问题未作出任何相关解释,委员
重申,虽然第十四条第3款(丁)项并未规定被告有权免费选择律师,但必须要采取措施,确保一旦指派律师,律师就要秉公认真代理。
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