La formation de syndicats est également reconnue dans les dispositions du Code civil général relatives aux conventions collectives (article 101 et suivants de la section 1173 a).
Une mesure importante prévue par la Constitution (article 170) permet à 50 000 électeurs remplissant les conditions nécessaires de proposer une nouvelle loi au Parlement.
Les activités principales prescrites découlent des articles pertinents de la Charte des Nations Unies, en particulier des Articles 8, 17, 97, 100 et 101.
Cela semble correct, étant donné que l'article 132 de la Loi constitutionnelle fédérale invoqué par l'État partie ne s'applique pas à la Cour administrative supérieure.
Le paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies dispose que tous les fonctionnaires doivent posséder les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.
À la fin des alinéas a) et b), ajouter les mots « suivant le principe de la représentation géographique, en tenant compte de l'Article 101 de la Charte ».
Le paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies se réfère expressément à l'obligation qui incombe au personnel de se tenir aux plus hautes qualités d'intégrité.
À la fin de l'énoncé de l'indicateur de succès iii) de l'alinéa d, ajouter les mots « compte tenu des dispositions de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies ».
De hauts législateurs chinois ont assisté dimanche à la présentation d'un rapport sur les résultats d'un projet d'interprétation de l'Article 104 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.
Florentino Ariza avait écrit sa cent trente-deuxième lettre sans avoir reçu le moindre signe en retour, ce qui l'incita à prendre la décision audacieuse d'assister à la messe bien qu'on ne l'eût pas invité.