Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司可不负赔偿责任。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

夫妻在世解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第三者。

Le contrat-cadre actuel fixe le montant de garantie à 25 millions de dollars par sinistre pour les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile.

目前的航空责任保险总保单规定的飞机意事故第三者索赔每次赔偿责任以2 500万美元为限。

Des méthodes différentes de règlement des différends impliquent l'intervention d'une tierce personne, généralement avec l'accord des parties à un différend, pour les aider à négocier un règlement.

替代争端解决方法需要第三者的干预――通常得到争端各方的同意，协助争端各方谈判解决其冲突的方法。

L'obligation de protéger vise à parer à l'éventualité suivante: quand bien même l'État s'abstiendrait de violer les droits de quiconque, un tiers pourrait tenter de le faire.

保护的义务来自于这样一种可能性，即即使国家不会破坏任何人的权利，但第三者可能会这样作。

Des ordonnances imposant à une tierce partie l'obligation de produire des pièces ou d'apporter un témoignage aux fins d'établissement de preuves peuvent aussi être utiles dans certains cas.

在某些案件，亦得要求获得关于须由第三者提出记录或提供证言的收集证据命令。

La partie titulaire de la sûreté a normalement possession à partir du moment où elle-même ou un tiers agissant pour son compte détient matériellement le bien donné en garantie.

受保当事方通常自抵押品由其实际占有，或由第三者作为其代理人持有货物而实际占有具有了占有权。

Conformément au paragraphe 5 de l'article 156, l'organisation financière peut ne pas informer son client ou un tiers qu'elle a communiqué des données et des documents au juge d'instruction.

根据第156条第5款的规定，金融组织不得向其客户或第三者披露关于已将其数据和文件送交预审法官之事。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例，保险公司根据代位权有权行使被保方权利的情况。

Les ascendants sans limite de degré, les membres collatéraux de la famille jusqu'au quatrième degré, de même que tout tiers n'ayant pas de liens de parenté avec le mineur.

没有代数限制的前辈、延续到第四代的旁系亲戚以及同该儿童并无亲戚关系的任何第三者。

Un complément d'allocation est accordé pour le mineur atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

对于严重残疾而造成特别沉重的开支负担或需要第三者的经常性帮助的残疾儿童，还要追加津贴。

M. Guissé a évoqué la question du consentement de la victime donné par un tiers et a soulevé à cet égard la question des mariages forcés de très jeunes filles arrangés par leur famille.

吉塞先生提出由第三者给予的受害者的同意的问题，并且在这方面提出非常年幼的女孩由她们的家庭安排的强迫婚姻的问题。

L'Autorité palestinienne a pris à sa charge les frais de fonctionnement de l'hôpital (fournitures renouvelables et factures d'électricité, d'eau et de téléphone), ainsi que les frais d'assurance, notamment assurance contre l'incendie et responsabilité civile.

巴勒斯坦权力机构承担了同医院有关的费用并为医院作了保险，包括火险和第三者责任保险以及消耗品、水电和电话帐单的费用。

En conséquence, l'éclatement du monopole a aussi pour conséquence la séparation des segments de transport du monopole d'autres éléments pouvant faire l'objet d'une concurrence et l'instauration d'un accès réglementé des tiers aux réseaux de transport.

从而，拆分的另一个内容是将天然垄断运输部门与其他潜在的可挑战因素分隔开来，并有调控地让第三者进入运输网络。

En outre, en cas d'incapacité permanente et totale obligeant la victime à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente sera majoré de 40 %.

在永久性完全丧失劳动力而必须有第三者提供服务，来帮助受害者料理日常生活的情况下，津贴额附加40%。

Si un établissement de crédit ou tout autre établissement financier a connaissance ou est fondé à croire que des opérations sont effectuées pour le compte d'un tiers, il doit, dans la mesure du possible, établir l'identité de cette personne.

信贷机构或金融机构知道或有理由怀疑所述交易是代表第三者进行，则应尽可能查明第三者的身份。