Constitue également une exception aux dispositions susmentionnées toute demande ayant pour objet l'application de mesures telles que la confiscation de biens, la perquisition domiciliaire, la filature de personnes, l'interception de correspondance et les écoutes téléphoniques (art. 68).
在请
对象是适用没收财产、登记住地、监视人员、截获邮件和窃听电话等措施时,上面的规定有例外(
68
)。
有一些实例是,非合作社企业
良、饥荒和内乱。
方依赖此种书证,才是合情合理
,
莎白·博恩 (Elisabeth Borne)
回应弗朗索瓦·贝鲁 (François Bayrou) 

法选举后让她登陆。



