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Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,双方均为孩子的监护人,父母双方都有权监护其子女。

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La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

双方保持保险费稳定的责任,作了更加具体和有效的规定。

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Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人双方的代表必须在合同开始之前签署所有合同。

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Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

双方应联合保护跨界水域的生态系统,开发和利用跨界水域的方式不得损害另一方。

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Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

会再次指出,有关人口状况特征的资料能帮助委会和双方更好地评价在国围内执行《》的情况。

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Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样的条关系,应当考虑双方意愿。

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Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

双方涉及本协定的解释或适用的任何争端,应通过谈判或以双方同意的任何其他解决方式解决。

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Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示》不要求必须在双方之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。

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Cette disposition était ainsi libellée : « Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elles à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ».

该条规定,“双方应不断保证遵守与对方投资者就投资作出的承诺”。

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Une telle évaluation peut en pratique impliquer la remise en vigueur de traités dont le statut était ambigu ou qui avaient été considérés comme abrogés par une des parties ou les deux.

在实践中,这种评估可能使状态不明条或被一方或双方认为等于已被终止的条重新生效。

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Suite à l'abrogation de la réglementation régissant le personnel infirmier, les parties contractantes ont à nouveau été chargées de mettre au point des mesures et des principes permettant de déterminer les effectifs requis.

在废除了护理工作人的规定后,又再次由双方负责规定所需工作人数额的标准和原则。

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L'utilisation de l'eau déjà en cours au moment de la détermination d'un partage équitable a la priorité sur les utilisations futures si elle est avantageuse pour les deux Parties contractantes et raisonnable dans les circonstances.

在作出平分享决定时即存在的对水的某种利用,应优先于未来的利用,条件是现存的利用需对双方有利,并在各种条件下是合理的。

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Les Parties se reconnaissent mutuellement le droit d'aménager durablement les ressources hydriques des bassins hispano-portugais et le devoir d'assurer leur protection, ainsi que d'appliquer sur leur territoire les mesures visant à prévenir, supprimer, mitiger ou maîtriser les impacts transfrontières.

方确认双方可持续使用西班牙-葡萄牙水文流域水资源的权利及其保护水资源并在各自领土内执行措施预防、消除、减轻和控制跨界影响的义务。

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De plus, selon l'avis rendu par le tribunal arbitral, la CVIM doit automatiquement s'appliquer en vertu des articles 1 a) et 10a), en tant que loi applicable à un contrat de vente entre les parties appartenant à des États contractants différent.

另外,仲裁庭还认为,根据《销售》第1(a)和10(a)条,《销售》也应自动适用于来自不同国的双方之间所签订的销售合同。

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Cette disposition, analogue à l'article 11 susvisé du traité bilatéral d'investissement entre la Suisse et le Pakistan, stipulait : « Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l'égard d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie contractante ».

该条与上文提及的瑞士和巴基斯坦双边投资条第11条内容相似,规定“双方应遵守与对方投资者就在其境内进行特定投资所承担的义务”。

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4 Le Comité réaffirme que la charge de la preuve ne peut pas incomber uniquement à l'auteur d'une communication, d'autant plus que l'auteur et l'État partie n'ont pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et que souvent seul l'État partie dispose des renseignements nécessaires.

4 委会重申, 举证责任不能只由来文提交人承担,尤其是考虑到提交人和双方并非始终有取得证据的同样机会,常常只有国才掌握相关的信息。

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Cette différence de capacité administrative ne doit pas être invoquée en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 pour se soustraire à l'obligation de fournir des renseignements imposée au paragraphe 1, ce qui veut dire que le paragraphe 3 n'exige pas qu'il y ait réciprocité au niveau des avantages retirés de l'article 26.

根据第3款(b)项,国任何一方都不能以行政能力差别为由,规避履行第1款规定的提供信息义务。 这就是说,第3款没有规定双方之一必然在第26条之下享受对等好处。

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Si un des deux États contractants ou les deux s'opposent à ce que les renseignements communiqués en application de l'article 26 soient rendus publics par les tribunaux ou, lorsqu'ils ont été ainsi rendus publics, à ce que ces renseignements soient utilisés à d'autres fins, ils doivent l'indiquer expressément dans leur convention.

如果国之一或双方反对法庭开在第26条之下获取的信息,或在信息已经被如此布的情况下反对将其用于其它目的,它们应在中明示这种反对。

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L'orateur estime qu'il serait plus logique, d'un point de vue juridique, que le projet d'article premier oblige les États contractants à appliquer la convention lorsque les deux parties ont leur établissement dans ces États, tout en laissant à ces derniers la liberté de faire des déclarations pour les situations décrites aux paragraphes 1 b) et c) du projet d'article 18.

他认为,从法律角度来说,第1条草案要求国在双方将营业地设在国境内时适用会更合乎逻辑,这将使国有可能对第18条草案第1(b)款和第1(c)款描述的情况作出宣示。

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Tout en jugeant encourageant le fait que l'État partie reconnaisse le principe selon lequel les deux parents ont la responsabilité commune de l'éducation et du développement de l'enfant, le Comité demeure préoccupé par le manque d'informations au sujet des services de consultations familiales, des programmes d'éducation parentale ou d'autres mesures qui seraient de nature à garantir le respect des articles 5 et 18 de la Convention.

会感到鼓舞的是,国承认父母双方均有扶养和培育子女的共同责任这一原则,但委会表示关注的是,国缺乏有关庭咨询服务、长教育方案、或其它确保尊重《》第5条和第18条的措施的资料。

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