Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.
20 如果父母相互结婚,双方即
均为孩子的监护人,父母双方都有权监护其子女。
L'utilisation de l'eau déjà en cours au moment de la détermination d'un partage équitable a la priorité sur les utilisations futures si elle est avantageuse pour les deux Parties contractantes et raisonnable dans les circonstances.
在作出
平分享决定时即存在的对水的某种利用,应优先于未来的利用,条件是现存的利用需对
双方有利,并在各种条件下是合理的。
Les Parties se reconnaissent mutuellement le droit d'aménager durablement les ressources hydriques des bassins hispano-portugais et le devoir d'assurer leur protection, ainsi que d'appliquer sur leur territoire les mesures visant à prévenir, supprimer, mitiger ou maîtriser les impacts transfrontières.

方确认双方可持续使用西班牙-葡萄牙水文流域水资源的权利及其保护水资源并在各自领土内执行措施预防、消除、减轻和控制跨界影响的义务。
De plus, selon l'avis rendu par le tribunal arbitral, la CVIM doit automatiquement s'appliquer en vertu des articles 1 a) et 10a), en tant que loi applicable à un contrat de vente entre les parties appartenant à des États contractants différent.
另外,仲裁庭还认为,根据《销售
》第1(a)和10(a)条,《销售
》也应自动适用于来自不同
国的双方之间所签订的销售合同。
Cette disposition, analogue à l'article 11 susvisé du traité bilatéral d'investissement entre la Suisse et le Pakistan, stipulait : « Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l'égard d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie contractante ».
该条与上文提及的瑞士和巴基斯坦双边投资条
第11条内容相似,规定“
方双方应遵守与对方投资者就在其境内进行特定投资所承担的义务”。
4 Le Comité réaffirme que la charge de la preuve ne peut pas incomber uniquement à l'auteur d'une communication, d'autant plus que l'auteur et l'État partie n'ont pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et que souvent seul l'État partie dispose des renseignements nécessaires.
4 委
会重申, 举证责任不能只由来文提交人承担,尤其是考虑到提交人和
国双方并非始终有取得证据的同样机会,常常只有
国才掌握相关的信息。
Cette différence de capacité administrative ne doit pas être invoquée en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 pour se soustraire à l'obligation de fournir des renseignements imposée au paragraphe 1, ce qui veut dire que le paragraphe 3 n'exige pas qu'il y ait réciprocité au niveau des avantages retirés de l'article 26.
根据第3款(b)项,
国任何一方都不能以行政能力差别为由,规避履行第1款规定的提供信息义务。 这就是说,第3款没有规定
国双方之一必然在第26条之下享受对等好处。
Si un des deux États contractants ou les deux s'opposent à ce que les renseignements communiqués en application de l'article 26 soient rendus publics par les tribunaux ou, lorsqu'ils ont été ainsi rendus publics, à ce que ces renseignements soient utilisés à d'autres fins, ils doivent l'indiquer expressément dans leur convention.
如果
国之一或双方反对法庭
开在第26条之下获取的信息,或在信息已经被如此
布的情况下反对将其用于其它目的,它们应在
中明示这种反对。
L'orateur estime qu'il serait plus logique, d'un point de vue juridique, que le projet d'article premier oblige les États contractants à appliquer la convention lorsque les deux parties ont leur établissement dans ces États, tout en laissant à ces derniers la liberté de faire des déclarations pour les situations décrites aux paragraphes 1 b) et c) du projet d'article 18.
他认为,从法律角度来说,第1条草案要求
国在双方将营业地设在
国境内时适用
会更合乎逻辑,这将使国
有可能对第18条草案第1(b)款和第1(c)款描述的情况作出宣示。
Tout en jugeant encourageant le fait que l'État partie reconnaisse le principe selon lequel les deux parents ont la responsabilité commune de l'éducation et du développement de l'enfant, le Comité demeure préoccupé par le manque d'informations au sujet des services de consultations familiales, des programmes d'éducation parentale ou d'autres mesures qui seraient de nature à garantir le respect des articles 5 et 18 de la Convention.
委
会感到鼓舞的是,
国承认父母双方均有扶养和培育子女的共同责任这一原则,但委
会表示关注的是,
国缺乏有关
庭咨询服务、
长教育方案、或其它确保尊重《
》第5条和第18条的措施的资料。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。