Comme en de précédentes occasions, il a contesté la teneur du rapport du Rapporteur spécial.
象前几次一样,他表示他不同意特别
员
的内容。
Toutes ces mesures peuvent être arrêtées ex parte et font ultérieurement l'objet d'une révision judiciaire ouvrant aux personnes visées des voies de recours pour contester l'ordonnance quant au fond ou les modalités de son exécution.
二者均得由单方面取得,并且受制于以后的司法审查,而且受影响者亦有机会对之表示不同意该命令或证件的法律理由或执行方式。
Certains membres n'étaient pas du même avis : s'il y avait une façon licite d'atteindre un résultat donné, le fait que l'État défendeur n'ait pas profité de cette solution ne l'exonérait pas par lui-même de l'obligation de restitution.
一些委员表示不同意:如果有合法的方式可以获得某一项结果,那么被
国没有利用这一方式这一事实本身并没有免除其恢复原状的义务。
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