Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有12分款所规定罪行的，按轻罪处，处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡履行这种义务，或轻率从事者可判以轻罪，并处金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》5条规定，实施人身伤害的将刑事处或轻罪处。

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下，根据几内亚法刑事罪或轻罪处的行为，几内亚政府予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应马里法处的轻罪，如应到行为实施地国的法处，可由马里司法机构起诉判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法应轻罪处、至少可判处两年或两年以上徒刑的行为，或者，在已被判刑人的情况，请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的行为。