Les principaux acquéreurs de sociétés installées dans les pays en développement ont jusqu'à présent été des sociétés transnationales des pays développés.
Le fait qu'un fournisseur vende des biens sous réserve de propriété ne signifie pas nécessairement que le crédit ainsi octroyé ne coûte rien à l'acquéreur.
Les vendeurs, les acquéreurs et les utilisateurs sont donc, tous autant les uns que les autres, tenus d'empêcher que les ressources naturelles n'alimentent les conflits armés.
Si le processus ordinaire de réalisation n'emporte pas purge des droits, les créanciers garantis ne seront pas payés, mais pourront faire valoir leur sûreté contre l'acquéreur.
Cela est particulièrement vrai des résultats enregistrés par les entreprises acquéreurs postérieurement à la fusion; certaines données révèlent toutefois des incidences plus favorables sur les entreprises cibles.
En revanche, lorsqu'un acquéreur acquiert le bien auprès du bénéficiaire du transfert avant que la modification n'ait été opérée, ledit acquéreur devrait être protégé en toutes circonstances.
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.
M. Boulet (Observateur pour la Belgique) fait remarquer, comme l'a indiqué la représentante du Canada, qu'il y a deux victimes innocentes potentielles, l'acquéreur et le créancier garanti initial.
Il envisage d'autres éléments importants de la conception et de la mise en œuvre tels que la difficulté du choix d'un acquéreur pour l'entreprise vendue ou l'activité cédée.
Si le créancier garanti du bénéficiaire du transfert ou l'acquéreur ne trouve pas la trace d'une sûreté dans le registre, il n'est pas visé par la sûreté existante.