L'examen de la question de l'élaboration d'un nouvel instrument a été ajourné.
另外拟定文书问题的讨论已经延后。
Comme noté au paragraphe 4 ci-dessus, le Comité a ajourné l'examen de 332 réclamations du premier rapport sur les réclamations tardives en attendant que le Conseil d'administration précise si ces réclamations sont en droit de bénéficier du programme considéré de réclamations tardives.
正如上述第4段所述,小组推迟审理关
迟交索赔的第一份报告中的332件索赔,等待理事会
些索赔是否有资格列入此迟交索赔方案作出澄清。
L'examen des cinq réclamations a été ajourné mais deux d'entre elles avaient été déposées par le même requérant dont une seulement portait sur une perte industrielle ou commerciale susceptible de faire double emploi, de sorte qu'il restait au Comité à instruire quatre réclamations.
虽然5件索赔被推迟,但
5件索赔中有2件由同1名索赔人提交,并且
2件中只有1件含有抵触性的商业损失,结果剩下4件索赔由小组进行调查。
Pour ces raisons, l'examen de la question du pétrole et du gaz devrait être ajourné au moins jusqu'après la seconde lecture du projet d'articles sur les aquifères transfrontières, car certains des principes énoncés dans ce dernier sont peut-être également applicables au pétrole et au gaz.
因此,应至少等到跨界含水层条款草案二读之后,再审议石油和天然气问题,因为该条款草案中的一些原则可能也适用
石油和天然气。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 b) ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.
如果提出的是第2(b)分则所述的异议或意见,预审分庭应决定是否将所提问题与指控和证据一并审查,或予以分开审理,在后一种情况下,预审分庭应暂停确认指控的听讯,
所提问题作出裁判。
Toutefois, étant donné la préoccupation exprimée par le Département de la gestion et le Bureau des affaires juridiques, le BSCI propose que l'examen de sa proposition soit ajourné et que la situation soit réexaminée dans un an pour déterminer dans quelle mesure les retards ont été réduits grâce à l'augmentation des effectifs recommandés dans le présent rapport.
不过,考虑到管理事务部和法律事务厅的关注,监督厅建议,推迟审议它的提议,在一年时间内审查分析情况,以便确定在按照本报告的建议增加工作人员之后,在多大程度上减少
拖延。
En ce qui concerne les autres réclamations de la catégorie «A» qui n'ont pas été éliminées après recoupement ou dont l'examen n'a pas été ajourné en attendant de nouvelles précisions du Conseil d'administration, le Comité a constaté que les 267 requérants résidaient dans des régions admises par le Conseil d'administration au bénéfice du programme de réclamations tardives et que par conséquent leurs réclamations sont recevables.
关
通过比
未予排除或未推迟处理以待理事会进一步澄清的其余“A”类索赔,小组认定所有267个索赔人均居住在理事会确定的合格区域内,因此有资格参加本次迟交的索赔方案。
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