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Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴于必须到其他因素,应对此种权利加以限制。

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Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些定不得与专门立法条文抵触

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Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实体也将分《准则》体系。

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Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理调任

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Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令,且在美国没有合法身份。

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Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具体目标和具体条件。

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Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管理法——管理须付消费税的货物的移动。

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Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他们认识的人,后来将他送交心理医生治疗。

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La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从任何人只服从上帝。

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Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》的原则不能因财务任意解释。

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Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于居所、收入和财产。

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Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如,某些自己管理自己的专业人员不适用该法。

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Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批

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Ce compte n'est pas assujetti aux alinéas b) et c) de l'article 4.2 du Règlement financier.

特别账户不财务条例第4.2(b)条和第4.2(c)的管辖

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Les agents sont assujettis aux dispositions pertinentes du statut et du règlement du personnel de l'organisation.

工作人员应遵守组织的有关工作人员条例和细则。

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Cet échange d'information devrait donc être assujetti à des considérations d'intérêt national, y compris la sécurité.

因此他建议,这种交换应符合国家利益,包括到安全问题。

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Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要,这笔拨款应作为意外开支准备金活动的专款。

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Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.

双方财产超过一定数额就需要税,同居则无需税。

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Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税的可扣减交易税,可以由税人提出偿还申请。

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À notre sens, le désarmement nucléaire est une question qui ne devrait être assujettie à aucune autre.

我们认为,核裁军是一个不因受制于任何其他问题的问题。

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JT de France 2 2025年2月合集

25 000 entreprises supplémentaires vont ainsi être assujetties à la TVA.

因此,又有25,000家企业将被纳入增值税体系。

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Les Chemins de la philosophie

Il y a eu des disciplines avec l'homme assujetti, avec la psychiatrie, avec les anormaux.

征服的人有纪律处分精神病学有纪律处分,有不正常的人。

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Le brief éco

En élargissant le nombre d'entreprises assujetties à la TVA, l'État peut en effet compter sur des recettes supplémentaires.

通过扩大缴纳增值税的公司数量,国家确实可以指望获得额外的收入。

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Topito

Et dans un contexte aussi contraignant, assujetti aux questions de sécurité, naturellement tourné vers l’international; on est parfois un peu victime de son inexpérience.

而在这样一个限制性的背景下,受制于安全问题,自然而然会走向国际,我们有时会验的受害者。

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神秘岛 L’Île Mystérieuse

On en pouvait donc conclure que les convicts occupaient alors le corral, et que, vraisemblablement, ils avaient assujetti la porte, de manière qu’on ne pût la forcer.

因此可以得出这样的结论:罪犯们在畜栏里,他们从里面把门关住,使外面推不开。

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JT de France 2 2022年1月合集

Pour le candidat de l'écologie, les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2 millions d'euros seraient assujettis à ce nouvel ISF, soit environ 200 000 foyers.

对于生态学的候选人来说,拥有超过200万欧元财富的纳税人将受到这个新的ISF的约束,即大约20万户家庭。

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Édito politique

Pire : certains qui n'y sont pas assujettis aujourd'hui devraient le payer pour la première fois demain.

更糟糕的是:一些今天不受它约束的人明天将不得不第一次支付它。

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CRI法语听力

Conformément aux sanctions, tous les biens de ces personnes assujettis à la juridiction des États-Unis sont gelés et les Américains sont interdits de faire des affaires avec eux.

根据制裁,这些在美国管辖下的人的所有财产都被冻结,美国人被禁止与他们做生意。

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悲惨世界 Les Misérables 第五部

L’arche était fermée d’une forte grille, et la grille, qui, selon toute apparence, tournait rarement sur ses gonds oxydés, était assujettie à son chambranle de pierre par une serrure épaisse qui, rouge de rouille, semblait une énorme brique.

半圆门有粗铁栅栏关着,这铁栅栏看来很少在它氧化了的铰链上旋转,它被一把锈得发红、象一块大砖似的厚锁固定在石头门框上。

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创世纪 La Genèse

Et l'Éternel lui dit: Deux nations sont dans ton ventre, et deux peuples se sépareront au sortir de tes entrailles; un de ces peuples sera plus fort que l'autre, et le plus grand sera assujetti au plus petit.

耶和华对他说:你们的子宫里有两个国家,两个民族在你们的肠子末端就分开了。这些民族中的一个将比另一个民族更强大,而更大的民族将受制于最小的民族。

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Les mots de l'actualité - 2018年合集

À l’ordinaire cette statue domine le fleuve. Elle le regarde fièrement, assujettie plusieurs mètres au-dessus de l’eau.

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Splash

En même temps, c'est vrai que ça peut s'avérer fiscalement intéressant pour certains, ou certaines, les personnes assujetties à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.

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Les mots de l'actualité - 2017年合集

Mais le salarié sera assujetti à certaines règles qui sont celles du pays d’accueil, en ce qui concerne notamment le salaire et les conditions de travail.

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Splash

Et quand on parle de particuliers, il s'agit de grosses fortunes assujetties à l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, qui possède en général une collection et pas seulement une ou deux toiles.

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Cours de C.O. 2023 automne par Annie

Oui, quelques personnes ne sont pas assujetties au SMIC, ce sont des personnes qui sont stagiaires, par exemple des étudiants qui sont stagiaires, ou des apprentis ou des salariés qui travaillent moins de 35 heures.

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Le Débat 2018年11月合集

C'est-à-dire que, dans votre question, vous affirmez, vous avez tout à fait raison, que c'est nous, aujourd'hui, qui sommes assujettis à l'économie, et pas à n'importe laquelle, c'est-à-dire l'économie libérale, le pouvoir de la finance et ce genre de choses.

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