S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根Broussard（SCC）定，该委员会还处理基于反任人唯亲政策、以婚姻/或家庭状况为由不予雇用某人情况下申诉，认善意例外情况。