Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让通过作者的书面合进行的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不转让，在时间上没有限制。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收转让也属于由关于应收的法律所处理的事项。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与相的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将租赁合（假定该合转让的）。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其转让性、受让人与债务人间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务已被解除的任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合下的应收债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收转让的问题。

Les fonctions du juge conciliateur intervenant dans les affaires non contentieuses consistent à régler les litiges civils de toute nature et quel que soit le montant des intérêts en jeu, à l'exception de ceux liés au statut et à la capacité des personnes et de toute affaire concernant des droits non cessibles.

调解法官在非诉讼案中的职责解决任何性质和价值的民事纠纷，但与个人身分和地位相关的案件以及与不任意利用的权利相关的任何其他诉讼除外。

Ces créances peuvent faire l'objet d'une compensation globale sur la base d'un paiement mais, une fois cette relation terminée, il est déterminé une somme unique due par l'une des parties à l'autre et qui, conformément au contrat élaboré par son organisation, est cessible par la partie qui est habilitée à recevoir ce paiement à titre de garantie ou autre.

这类项能必须在付的基础上进行净结算，但，一旦有关当事方间的关系终止，就要确定一当事方欠另一当事方的总金额，按该组织合规定，有权将上述付作为担保或其他手段接受的当事方以转让这笔金额。