L'Entrepreneur est rémunéré selon les quantités réellement exécutées, mesurées contradictoirement et prises en attachement.
承包方【最终获得的酬劳】将依据【
工日志】中,经【双方核
确认后】的【实际的
工量】来支付。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être aussi examiner si des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées non contradictoirement par un tribunal arbitral présenteraient encore un quelconque intérêt pratique pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
同样,工作组似宜考虑,如果《示范法》修订案文使仲裁庭单方面下令采取的临时措
成为不可执行的话,那么这些措

业内
士是否还有实际价值。
À cet égard, plusieurs délégations ont examiné contradictoirement le point de savoir si, en matière d'effets prévus ou attendus sur la population civile, il faut prendre en compte uniquement les effets immédiats ou à court terme attendus des armes choisies, ou également leurs effets à plus long terme.
在审议过程中,一些代表团进行了一些讨论,试图确定
预期或估计
平民
口造成的影响而言,是否只应考虑选用武器的预计短期或直接影响,而不必计较
长远影响。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关
偿还债务的行动和辩称
Deperraz先生的判决是依据上诉法院自身的动议
出的理由,即既没有通过
抗性辩论审理,也未在原先的申诉中
及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责的经营不善问题。
5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.
5 

含蓄地指控,由
有关藐视法庭的审判,
证据是书面陈述,没有机会
证
叉讯问,也没有机会传讯证
为自己辩护,缔约国指出在藐视法庭诉讼中,在法庭上通常是通过书面陈述来确定事实的,但任何一方可以
出动议,由法庭命令书面陈述的签字
出庭以备
叉讯问。
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L’affaire était restée assez obscure. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes, Panchaud, dit Printanier, dit Bigrenaille, et Demi-Liard, dit Deux Milliards, qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères.
案情仍不清楚,刑事法庭只抓住两个胁从犯:
,

天,
比格纳耶;还有半文钱,
二十亿,他们被审讯并判处十年苦役。