Domicilié à Sarajevo, Dr Fetah Becirbegovic St.
他的居

是萨拉热窝的Dr. Fetah Becirbegovic St.1。
Cependant, en raison des modifications apportées par la plupart des pays aux procédures de dédouanement, il est aujourd'hui plus approprié de charger la partie domiciliée dans le pays concerné d'effectuer le dédouanement et le paiement des droits et autres redevances.
但是,由于大多数国家的清关手续发生了变化,现在由居
在该国的一方办理进口清关手续并交纳关税
他费用更为合适。
Les femmes étrangères qui viennent en Suède du fait d'un lien avec une personne domiciliée dans ce pays reçoivent, conformément au règlement concernant les affaires d'immigration, généralement un permis de résidence limité dans le temps qui peut devenir permanent lorsque la relation dure depuis deux ans.
根据关于延迟审查移民案例的条例,因与在瑞典定居者有关系而来到瑞典的外国妇女,一般准许限时居
,在关系持续两年时,成为定居居民。
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve interprétative concernant le corps électoral spécial pouvant participer aux élections au Congrès et aux assemblées de province : toute personne domiciliée depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie peut participer aux élections, quelle que soit la date de son arrivée sur le territoire.
制宪会议对于有权参加议会
省议会选举的特殊选民作出了一项说明性保留:凡已在新喀里多尼亚居
10年的人有权参加这些选举,而不论抵达这个领土的日期。
L'État qui demande à la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'engager des poursuites contre un ressortissant yougoslave ou une personne domiciliée en République socialiste fédérative de Yougoslavie à raison d'une infraction pénale commise dans un pays étranger adresse sa demande au procureur de la juridiction où réside cette personne.
如果请求国请求南斯拉夫社会主义联盟共
国对在外国犯下刑事罪的南斯拉夫国民或居
在南斯拉夫社会主义联盟境内的人提起诉讼,该国应向此人居
区的检察官提交请求。
L'amendement à l'article 76 de la Constitution avait interprété l'Accord de Nouméa comme autorisant toute personne domiciliée en Nouvelle-Calédonie depuis 10 ans à prendre part aux élections, quelle que soit la date d'arrivée de cette personne sur le territoire, le FLNKS considérait que cette interprétation était contraire à l'esprit de l'Accord.
《宪法》第76条修正案对《努美亚协定》的理解是,协定规定在新喀里多尼亚
满十年的任何人均可参加这些选举,不论该人抵达领
的日期为何。
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi à toutes les entités ou entreprises appartenant aux groupes financiers soumis à la supervision des organismes évoqués ci-dessus, y compris les transactions financières que des banques ou entités financières domiciliées à l'étranger réalisent par l'intermédiaire d'une entité financière domiciliée au Costa Rica.
此外,本条法律所规定的义务应适用于受上述机构监督的所有公司
属于金融集团的
他实体,包括户籍设在国外的银行或金融机构通过户籍设在哥斯达
加的金融机构进行的金融交易。
Conformément à cette loi, une mère sans emploi a droit à un congé de maternité si elle donne naissance à des jumeaux ou à un troisième enfant ou plus, à condition qu'elle soit citoyenne croate et qu'elle ait été domiciliée en République de Croatie pendant au moins trois ans avant le dépôt de sa demande de congé de maternité.
根据该法,失业母亲如果生双包胎、生第三个孩子或随后每生一个孩子即有权享受产假,条件是她是克罗
亚公民
在申请产假前在克罗
亚共
国至少居
三年。
Aux termes du même article, le membre qui estime qu'une société domiciliée sur le territoire d'un autre membre se livre a des pratiques anticoncurrentielles peut adresser une demande de consultation à ce membre, qui est tenu de coopérer en communiquant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements confidentiels dont il dispose (sous réserve des dispositions du droit interne et de la conclusion d'accords garantissant la confidentialité des informations).
第40条还规定,欲针对另一成
国管辖之下的公司采取竞争政策行动的一成
国可以寻求与该成
国磋商,而该成
国须给予合作,提供有关的可公开得到的非机密资料
机密资料(须遵守国内法律
保护机密的协议)。
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