有奖纠错
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Si en incluant des eaux privées dans la liste des eaux publiques, ou en expropriant certaines surfaces, ou en plaçant des limites sur des dispositifs existants, un préjudice matériel est causé à une personne elle aura droit à une indemnisation adéquate de l'État.

如果由于将私有入公共由于征用部分不动产、由于对现行使用施加限制,给个人造,则她/他有资格从国家获得适当补偿。

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annuel, annuelle, annuellement, annuitaire, annuité, annulabilité, annulable, annulaire, annulateur, annulatif,

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