Un membre a jugé satisfaisants les alinéas e (retard abusif) et f (refus d'accès) du projet d'article 14.
有人对14(e) 款(不当拖延)14条(f) 款(拒绝接触)表示满意。
Ces lignes directrices posent six principes directeurs : a) présomption favorable aux réunions; b) obligation de l'État de protéger les réunions pacifiques; c) légalité; d) proportionnalité; e) bonne administration; et f) non-discrimination.
准则提出六项指导原则:(a) 有利于举行集会的假定;(b) 国家保护平集会的义务;(c) 合法性;(d) 适当性;(e) 良好管理;(f) 非歧视性。
Approuver les recommandations a) à d) figurant au paragraphe 45 ci-dessus équivaudrait à revenir sur les mesures d'économies appliquées antérieurement, tandis que les recommandations e) et f) nécessiteraient la formulation de nouvelles dispositions.
文145建议(a)至(d)将改变以前的节约措施,而建议(e)(f)则牵涉到新的规定。
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