Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权的代理,在出押的营业地对质押资产实施控制。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某希望将并流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权须遵循公约。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,25段应该讨论在债务(向为其提供信贷的一抵押权)支付了附担保的债务之后新的抵押权是否有权排在债务之前取得资产。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单(作为新的“持单收货”、“接受抵押的持单”、“无记名持单”或“持单收货”)来加以实现。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权和担保权利持有或作保资产持有是否可以是两个不同的这一问题,有指出,一代理或一受托可代表有担保债权持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券交易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。