Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前段中的任何犯罪行为象是未成年人，在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗于从属依赖地者的剥削，目的是强迫受害人怀孕接受人工授精，犯罪人都应该被以至少三年监禁。