4 Il convient que les États assurent une protection adéquate des consommateurs contre les fraudes, les informations mensongères et les aliments nocifs.
Se fondant sur des informations mensongères et contradictoires, les médias du monde entier ont repris ces déclarations, comme nous l'avons précisé au chapitre VII.
Comme à l'accoutumée, le Conseil s'est réuni à la demande expresse de l'Observateur palestinien et sous une avalanche d'informations réelles, déformées et mensongères.
Dans le cadre législatif de la directive européenne sur la publicité mensongère, cette mention a pour but d'éviter toute action judiciaire pour publicité mensongère.
En outre, le fait qu'elles n'aient pas déposé de plainte officielle auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes prouvait le caractère mensonger des allégations.
La falsification et la contrefaçon de documents de voyage ou les déclarations mensongères ou fausses sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum.