Ils versaient des mensualités d'un montant déterminé à l'avance pour les biens en question.
他们就有关财产每月支付固定的分期付款。
En cas de naissances multiples, il est procédé à la naissance, si la condition de ressources est remplie, au versement des mensualités d'allocation pour jeune enfant dues pour chaque enfant né au-delà du premier, jusqu'au mois de naissance inclus.
多胎产时,只要收入条件符合,除第一个孩子外,应为每个孩子支付月津贴,直到并包括出生的月份。
Cette régularisation (par le versement d'une mensualité non acquittée avant la disposition, par exemple), si elle est autorisée par le droit général des obligations, remédie à une défaillance, l'obligation dont l'exécution est rétablie continuant d'être garantie par les biens grevés.
如果一般债法允许,恢复附担保的债务(例如通过在处分前补交分期付款),可补救违约行为,恢复后的债务继续由设押资产担保。
Les conditions préalables ont été jugées non remplies dans les circonstances suivantes : le vendeur avait retenu les marchandises ; le vendeur avait déclaré être intéressé par l'interruption des livraisons mais avait accepté de poursuivre les négociations ; l'acheteur n'avait pas versé une mensualité.
这些前提条件在以下几种情况被认定
得到满足:卖方不再发送货物;卖方表示了停止交付货物的意向,但也同意继续谈判;买方
能支付一批货物货款。
Elle consiste à remédier à la défaillance en question (par exemple payer les mensualités non acquittées, les intérêts courus et les frais de réalisation déjà supportés), mais n'a autrement aucun effet sur l'obligation d'exécution du constituant, ni sur la sûreté réelle mobilière.
恢复附担保债务意味着对特定违约行为进行补救(例如补交任何
付分期贷款、应计利息
已经发生的执行费用),不过除此之外,无论是对设保人继续履约的义务还是对担保权都不会产生影响。
Les aides au logement sont calculées à partir d'une formule qui permet de prendre en compte les différents éléments ayant une incidence sur la charge de logement des familles (loyer ou mensualité d'accession à la propriété, nombre de personnes à charge, ressources perçues par l'ensemble des personnes vivant au foyer durant l'année précédant la période de paiement (1er juillet-30 juin)).
住房津贴计算公式考虑到各种影响到一个家庭的住房开支的因素(租房还是自己拥有的住房;赡养人数;该住户所有人在付款期(7月1日—6月30日)前一年中的收入。
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