Ils versaient des mensualités d'un montant déterminé à l'avance pour les biens en question.
他们就有关财产每
支
固定
期
款。
Cette régularisation (par le versement d'une mensualité non acquittée avant la disposition, par exemple), si elle est autorisée par le droit général des obligations, remédie à une défaillance, l'obligation dont l'exécution est rétablie continuant d'être garantie par les biens grevés.
如果一般债法允许,恢复附担保
债务(例如通过在处
前补交
期
款),可补救违约行为,恢复后
债务继续由设押资产担保。
Les conditions préalables ont été jugées non remplies dans les circonstances suivantes : le vendeur avait retenu les marchandises ; le vendeur avait déclaré être intéressé par l'interruption des livraisons mais avait accepté de poursuivre les négociations ; l'acheteur n'avait pas versé une mensualité.
这些前提条件在以下几种情况被认定未得到满足:卖方不再发送货物;卖方表示了停止交
货物
意向,但也同意继续谈判;买方未能支
一批货物货款。
Elle consiste à remédier à la défaillance en question (par exemple payer les mensualités non acquittées, les intérêts courus et les frais de réalisation déjà supportés), mais n'a autrement aucun effet sur l'obligation d'exécution du constituant, ni sur la sûreté réelle mobilière.
恢复附担保债务意味着对特定违约行为进行补救(例如补交任何未
期贷款、
计利息和已经发生
执行费用),不过除此之外,无论是对设保人继续履约
义务还是对担保权都不会产生影响。
Les aides au logement sont calculées à partir d'une formule qui permet de prendre en compte les différents éléments ayant une incidence sur la charge de logement des familles (loyer ou mensualité d'accession à la propriété, nombre de personnes à charge, ressources perçues par l'ensemble des personnes vivant au foyer durant l'année précédant la période de paiement (1er juillet-30 juin)).
住房津贴计算公式考虑到各种影响到一个家庭
住房开支
因素(租房还是自己拥有
住房;赡养人数;该住户所有人在
款期(7
1日—6
30日)前一年中
收入。
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