Le Comité note également que l'État partie n'a pas contesté le fait que le requérant a bel et bien été molesté et injurié.
委员会还注意到,缔约国没有质疑申诉人确实受到人身伤害辱骂。
Le Comité relève que le requérant et l'État partie ne s'accordent pas sur l'identité des personnes qui ont molesté et injurié le requérant, mais qu'ils conviennent l'un et l'autre que des policiers en uniforme de l'État partie (c'est-à-dire des agents de l'État) étaient présents sur les lieux au moment des faits.
委员会指出,申诉人与缔约国对造成申诉人人身伤害并辱骂他的人的身份意见相左,但对缔约国穿制服的警察(公职人员)出现在有关地点时间的意见一致。
Une des journalistes de la Radio Publique Africaine a été battue et Jean Pierre Harerimana de Reuters a été molesté par des policiers, tandis que deux journalistes de la radio privée Bonesha, Gabriel Nikundana et Abbas Bazumutima, accusés de faire le jeu de l'ennemi à la suite d'une interview du porte-parole du groupe armé FNL au mois de mars 2001, ont été arrêtés.
非洲公共电台的一名记者被杀害,路透社的Jean Pierre Harerimana受到警察的粗暴对待,而私营电台Bonesha的两名记者Gabriel NikundanaAbbas Bazumutima在3月在采访了民族解放力量武装集团的发言人之后被控助敌宣传,遭到拘捕。
En 2002, le Home Office a publié et diffusé pour commentaires un Livre blanc sur la justice pénale, qui expose toute une série de mesures envisageables : recours accru aux interdictions; anonymat des victimes au tribunal; érection en infraction pénale de la violation des ordonnances relative à l'interdiction de molester; renforcement des liens entre les tribunaux au civil et au pénal; et études des meurtres commis sur fond de violence familiale.
这本白皮书阐述了一系列可能的措施:扩大限制令的使用范围;受害人在法院匿名;规定违反互不妨害令为刑事犯罪;加强民事法院刑事法院之间的联系;以及复审案家庭暴力谋杀。
D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : « Qu'un État, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… »; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités : Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p. 99.
他认为,如果外国人数很少则另当别论:“一国如外国人数很少,就没有任何理由驱逐这些外国人;为避免任何危险,最好不要过分渲染本国的慷慨……”,见Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités:Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。
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