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Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立公文书进行。

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A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京,做遗嘱公年龄最小竟只有19岁。

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Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过公生效。

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Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产协议必须经过公

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Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过公书面材料或同等文件。

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En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究报告最后提出了一项建议,有关拟订一项管制司法及公收养法律。

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La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分付款限过去后没有付款,卖方通过公声明书废除了合同。

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Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公处统计,近年办理遗嘱公当中,年轻人(45岁以下)占了5%比例。

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Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时,夫妻双方可以选择通过法院判决离婚,也可以选择通过公方式私下离婚。

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Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权移将会被公:业主,Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公费用。

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En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外,缔约国所提到经公文书现在已过时效,甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

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D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整,因为未经公,以及(或)公司没有提交投标保金。

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Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚公民,则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必须出具经过公该父亲或母亲许可书。

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Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方联合书面申请或经公申请后,将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

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Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是,可需要提请立法者注意,也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公文件。

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Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中(见第27-29段),可要求提供书面文件,甚至是公书或等同法院明或其他文件。

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En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过公书面材料或等同法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。

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Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是,可要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权通知,而不仅仅是公文件。

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Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如,在大陆法体系,经过公文件具有特殊法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以明经过公文件是有效

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Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经公

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历史冷知识

L'acte notarié devient ainsi LA solution à tous les problèmes.

因此,公证成为所有问题的解决方

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历史冷知识

On peut signer des actes sur tablette et même à distance, grâce à la visioconférence et à la procuration notariée à distance.

借助远程视频会议和经过公证的授权,大家可以在平板电脑上至远程签署契约。

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历史冷知识

L'engouement est tel, on produit tant et tant d'actes notariés, qu'encore aujourd'hui les archives notariales sont un véritable coffre au trésor pour les historiens.

大家对此都非常热情,当时有如此多的公证在今天,公证档仍然是历史学家的真正宝库。

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TV5每周精选 2013年9月合集

Des parents, lassés de s'occuper de leurs enfants adoptés, leur trouvent une nouvelle famille d'accueil sur Internet et délèguent la responsabilité via un simple acte notarié.

厌倦了照顾领养孩子的父母在互联网上为他们找到了一个新的寄养家庭,并通过简单的公证委托责任。

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