1.À cet égard, les sanctions dites intelligentes ou ciblées, plus humaines que les sanctions globales, doivent être la seule forme permissible de sanctions à utiliser.
2.Après de longs débats, la CDI a opté pour le terme « validité », au lieu de « licéité » et son contraire « illicéité », parce que la plupart de ses membres ont estimé que le terme était plus neutre et ne préjugeait pas de la conclusion de la controverse doctrinale entre « permissible » et « opposable ».