La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决能会导致复审。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，最高法院提。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院时援的唯一理由。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也以为了维护法律而审理申。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服法院裁决的当事枢密院司法委员会提出。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利最高法院提出。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院时援的唯一理由。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，以提出。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发许令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待最高法院的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人最高法院提出的，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案加拿大最高法院的申请被驳回。

Les décisions de la Court of Appeal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服法院裁决的，还枢密院司法委员会提出。

M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.

Kurbanov先生本人草了一份要求翻案的，但是遭到驳回，因为已经超过了提出的时限。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有和最高法院的权力。

Ces précédents judiciaires peuvent permettre de conclure qu'un pourvoi en cassation de l'auteur n'aurait eu aucune chance d'aboutir.

似乎以从这些法律先例中得到这一结论：提交人如最高法院提，将不会有成功的能性。