Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公约》与国法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据格鲁吉亚法律，最高法常务委员会必须在2个月之内对公众辩护员的陈述发表评论。

En outre, le Présidium de la Cour suprême a commué la peine de mort prononcée contre les auteurs en une peine de 20 ans d'emprisonnement.

此，法主席团将对提交人的死刑改为20年监禁。

11 syndicats étaient actifs dans le domaine de l'agriculture, notamment l'Union nationale des agriculteurs et des organisations agricoles; son présidium comptait 15 personnes, dont quatre femmes.

领导层有男性，这是该组织存在的问题，原因是该组织的成员几乎是清一色的妇女； 11个工会活跃于农业领域，包括全国农民、团体及农业组织联盟，该联盟的主席团成员为15名，其包括4名妇女。

Il indiquait qu'il s'était plaint de sa condamnation auprès du bureau du Défenseur du peuple, qui avait fait une recommandation à l'intention du Présidium de la Cour suprême.

说曾经向公众辩护人办事处反映被定罪一事，该办事处为最高法常设委员会准备了一份建议。

Le conseil a demandé au Présidium de la Cour suprême de l'autoriser à assister à l'examen de l'affaire, afin de présenter les preuves matérielles qui avaient disparu du dossier.

这位律师要求最高法主席团注意本案的审议情况，提出从案件卷宗消失的重要证据。

Un centre spécialisé a été ensuite créé au Présidium de la police de la République tchèque, pour mener à bien les tâches prescrites dans le cadre de cet accord.

其后，捷克共和国警务委员会内部成立了一个专心，处理协定规定的工作。

Toutefois, le Présidium de la Cour suprême a examiné la requête demandant «un contrôle» (la requête transmise par le Défenseur du peuple) et a commué la peine qui avait été prononcée.

然而，最高法常务委员会审查了提交人的“监督申诉”(由公众辩护员提出的申诉)并削减了所判决的刑期。

Une nouvelle unité chargée de la protection des données personnelles a été créée au sein du Département de la gestion des systèmes d'information et de l'informatique du Présidium de la police.

已经在捷克共和国警务总署的系统管理和信息技术局内设立了一个新单位来负责保护人事资料。

Il apparaît qu'il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l'affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l'auteur a été remis en liberté.

由于这项程序，最高法常务委员会显然复审了提交人的案件，最终改判了的徒刑，据此，获释出狱。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le projet de rapport a été soumis aux organes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de recevoir leurs observations puis présenté au Présidium de l'Assemblée populaire suprême, et à cette occasion les femmes députées ont pu formuler un avis.

在最高人民会议闭会期间，由最高人民会议主席团代表最高人民会议。

Il a été demandé à chaque clan somalien (Hawiye, Darod, Digil et Mirifle, Dir et les clans « alliés ») de soumettre une liste de noms, afin de constituer la Commission nationale d'arbitrage et la direction collégiale de la Conférence, dénommée Présidium.

索马里每个部族（Hawiye、Darod、Digil和Mirifle、Dir和“结盟”部族）都被要求提交一份索马里全国仲裁委员会和称为主席团的民族和解会议集体领导人员组成名单。

L'État partie précise qu'en vertu de la loi de procédure pénale géorgienne, les décisions du Présidium de la Cour suprême ne peuvent être révisées que si des faits nouveaux sont découverts, et que les demandes de révision doivent être adressées au Procureur général.

缔约国称，根据格鲁吉亚刑事诉讼法，格鲁吉亚最高法常务委员会的裁决只有基于新的情况才可修改，而且必须向总检察长提出重新审查的请求。

13 À une date non précisée, en réponse à un recours en appel présenté par le conseil de M. Ashurov, le Procureur général adjoint a engagé une procédure de réexamen devant le Présidium de la Cour suprême, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation de M. Ashurov.

13 副检察总长在一个未经指明的日期，按照Ashurov的律师的呼吁，向最高法主席团提起复核程序，要求废除对Ashurov的判决。

Le Département de la coopération internationale en matière de police du Présidium de police de la République tchèque est responsable de la mise en oeuvre des procédures appliquées au Ministère de l'intérieur lorsque des demandes de coopération internationale en matière d'enquêtes sont reçues; il n'existe actuellement aucune réglementation spéciale relative au terrorisme.

捷克共和国警务总署的国际警察合作部在收到要求在调查领域提供国际合作的请求后，应负责执行一些程序；迄今没有关于恐怖主义的特别规章。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国和政治体制。

Le Comité est préoccupé par le manque de coordination entre le Comité national chargé de coordonner l'application de la Convention et l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême et les assemblées populaires locales ainsi que les comités populaires locaux dans les efforts tendant à promouvoir l'égalité des sexes et à assurer l'intégration d'une perspective sexospécifique dans le domaine de l'élaboration des lois et des politiques à tous les niveaux.

委员会感到关切，在促进两性平等和确保将两性平等问题纳入所有领域的立法和政策制定方面，全国协调委员会与最高人民会议、最高人民会议主席团以及地方人民会议和委员会之间缺乏协调。