La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在有先证明犯罪者有罪情况下某一罪行益（即对物）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定罪即益情况（即对物）。

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯罪人定罪之前犯罪所得（即财物）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，古巴法律，在罪犯定罪之前，是否可以先犯罪所得（即实物）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王能否在肇事者定罪之前犯罪益（对物）？

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

法律，是否能入，而无须先对罪犯进行判决（即对物）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和能否在犯罪人定罪之前犯罪所得（即财物）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反对党一名候选人孔巴·亚拉先生在第二次总统选举获胜，得票超过70％。

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法律规定，能否在犯罪人尚未定罪情况下，其犯罪益（即对物诉讼时）？

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产诉讼”）来行使“财产权”一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿廷法律规定，能否在犯罪人尚未定罪情况下，其犯罪益（即对物诉讼）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权设定、第三方效力和优先权规则范围仅限于担保权财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定有提到“船”赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针对船只发起对物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）制度限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告提到为冻结和资产而制订综合框架，其包括在有定罪情况下财物以及与其他家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样案件，无论诉讼类型是对物还是对人，有关家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个介机构破产情况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是否对实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利细微问题因所行使具体财产权和一程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利行使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯罪分子刑事罪为基础计划，对物诉讼，各种民事或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件是由家提出单纯民事追索计划。