Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提这样实可暂停执行遣送令，但法院必须在48小时内作裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动，按通例往往拖延数年后才审理。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指，针对驱逐国内补救措施必须具有立即暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项无暂停实施效用。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提申期限，并规定申具有终止驱逐措施效力。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递案例，宪法申如果没有中止递效果，则不能认为是有效补救办法。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐作用，必须同时提居留申请。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会形成一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施一项先决条件。

Dans cette perspective, les auteurs estiment que les recours formés devant les tribunaux administratifs doivent avoir en principe un effet suspensif des actes administratifs contestés.

在此方面，提交人自己认为向行政法院提原则必须具有中止行政行为效力。

Cette procédure n'est pas davantage suspensive.

这项程序也不能暂缓执行遣送。

Ce recours juridictionnel aurait, en application de l'article 27 ter, un caractère suspensif et la mesure d'éloignement ne pourrait donc être exécutée tant que le juge n'aurait pas statué.

根据第27条之三，在法庭作裁决之前，这样行政行法律，具有暂缓执行实效，驱逐令就不会实施。

En particulier, l'expulsion et le refoulement des personnes devraient être décidés après examen minutieux du risque de torture encouru dans chaque cas et être susceptibles de recours avec effet suspensif.

尤其应当逐案认真评估遭受酷刑风险后才决定驱逐和驱回个人，而且决定应经过，实际暂停执行。

En outre, les obligations soumises à une condition résolutoire sont invariablement traitées comme des obligations présentes, alors que les obligations soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligations futures.

此外，受后加条件约束债务毫无例外当作现有债务处理，而受先加条件约束债务通常当作未来债务处理。

Des mesures de protection sont imposées dans les cas de violence familiale, et la loi a été modifiée de manière à ce qu'un recours introduit contre une telle mesure n'ait pas d'effet suspensif.

在家庭暴力案件中采取了保护措施，并且修订了法律，以使针对此种措施不会导致使之终止结果。

Pour tenir compte de cette réalité concrète, il a été suggéré que la constitution d'une garantie soit interprétée, au projet d'article 17-4, comme une condition résolutoire et pas seulement comme une condition suspensive.

针对这一实际问题，有与会者提，根据第17(4)条，提供担保应当释为包括后决条件，而不仅仅是先决条件。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯案例法，那怕在提申后暂停执行遣送行动，在合理时限内得到审理，申实际也将会遭到驳回。

La Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne conçoit le droit au recours de manière extensive, déduisant l'exigence d'une protection juridictionnelle efficace impliquant l'existence de recours suspensifs et d'un contrôle juridictionnel complet en droit et en fait.

德国联邦宪法法院对得到补救权利持宽泛观点，它制定了实现有效司法保护规定，其中涉及具有暂停作用讼和对法律和事实问题进行充分司法审查等机制。