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L'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) exige que toute reprise de la fabrication, quelque soit l'usage prévu, lui soit notifiée pour examen préalable (voir le Code de la réglementation fédérale - CFR : Titre 40, Partie 721.10000).
美国环保署要求在重新生产作为任何用途的五溴二苯醚之前进行通知和机构审查(见40 CFR 721.10000分规则)。
À cette fin, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a élaboré un projet d'enquête séparé sous le titre « Évaluation de l'application du Titre II du Code de la sécurité sociale dans l'optique de la politique d'égalité ».
因此,联邦劳动和社会事务筹备了一项名为“从平等政策角度评价《社会规范书之二》的执行情况”的独立研究项。
Un groupe de recherche mis en place par le Gouvernement fédéral effectue actuellement une étude pour évaluer la mise en œuvre du Titre II du Code de la sécurité sociale sur le plan de la politique de l'égalité (Bewertung der SGB II-Umsetzung aus gleichstellungspolitischer Sicht).
联邦政府委托的一个研究小组前正在对《社会法案》第二卷进行平等政策方面的评估。
Un des projets qui sera mené à terme est l'exposition titrée « L'Andorra diversa » (L'Andorre des diversités), une exposition photographique dans la rue qui veut capter l'essence de la réalité andorrane avec ses résidents de différentes origines, cultures, religions, coutumes mais avec toutefois beaucoup de points en commun.
届时将完成的项包括,题为“丰富多样的安道尔”的露天摄影展览;该展览将展现安道尔居民来自不同血统、文化、宗教和习俗但又具有很多共同点的实际情况。
Le Comité prend note du fait que la loi relative à l'entretien des enfants (Titre 44:03 des Lois de la Gambie) fait obligation aux parents d'apporter un soutien financier aux enfants et que le Ministère de la protection sociale a aidé les parents à se conformer à cette loi.
委员会《赡养法》(冈比亚法律第44章第3节)规定家长有义务在济上支助子女,而社会服务协助家长遵守这项法令。
Le Comité recommande également que des campagnes de sensibilisation et d'information juridique soient organisées à l'intention des femmes, notamment celles vivant en milieu rural et des ONG s'occupant des femmes, pour les encourager et les inciter à titrer parti des procédures et recours disponibles en cas de violation de leurs droits découlant de la Convention.
委员会还建议针对妇女,包括农村妇女和关于妇女问题的非政府组织开展长期的提高认识和法律扫盲宣传,鼓励和赋予妇女权力,使她们能够利用现有程序和补救办法,对侵犯《公约》规定的各项权利寻求补救办法。
Au Titre Premier, Chapitre Premier, article 4 de la Constiution politique de la République, l'État du Guatemala établit l'égalité entre hommes et femmes; il reconnaît le droit à la syndicalisation sans aucune discrimination à l'article 102, alinéa q), sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le Code du travail pour le fonctionnement des syndicats en tant qu'organisations.
《危地马拉政治宪法》在第一章第1节第4条中规定男女平等;在102条q款承认有不受歧视地自由结社的权利,但事先得履行劳动法规定的要求,才可以作为组织运行。
11) Le Comité se déclare préoccupé par la portée potentiellement trop étendue des définitions du terrorisme en droit interne, telles qu'elles figurent en particulier au paragraphe 1182 a) 3) B) du Titre 8 de l'United States Code et dans le décret no 13224, qui semblent s'entendre d'un comportement, constaté par exemple dans le contexte d'une dissidence politique, qui bien qu'étant illégal ne devrait pas être interprété comme constituant un acte de terrorisme (art. 17, 19 et 21).
(11) 委员会对国内法,特别是在8 U.S.C. § 1182 (a) (3) (B) 和第13224号政令中“恐怖主义”的定义范围可能过度延伸表示关切,定义的范围似乎延伸,例如,表示不同政见的行为,这种行为虽然不合法,但不应当被认为构成恐怖主义(第十七、十九和二十一条)。
Outre l'apprentissage des normes et références de droit pénal indispensables au métier de policier dont les connaissances acquises font l'objet d'un contrôle continu, déterminant lors du passage du statut d'élève à celui de stagiaire, il est donné aux nouvelles recrues une formation aux Droits fondamentaux de la personne dont le respect, inhérent à leur fonction, consiste à protéger l'intégrité physique de la personne humaine en toutes circonstances érigeant ces valeurs en principes fondamentaux reconnus intrinsèquement dans la Constitution monégasque (Titre III « Les libertés et droits fondamentaux », articles 17 à 32).
教授警察职业必需的刑法规范和参考,对所学知识进行定期考试,并以此作为学员升为实习警员的依据,除此之外,向新学员教授个人基本权利的内容,因为警察的本职任务就是在任何条件下保护个人的人身安全,这也是《摩纳哥宪法》本身承认的基本原则(《宪法》第三章“基本权利与自由”第17条至32条)。
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