1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
1.司法系统被认为行动缓慢,导致不定结果(矛盾和不可执行判决),
透明度。
13.On a émis l'avis qu'on pourrait modifier le projet d'article 17 de façon à définir une mesure provisoire soit comme un ordre exécutoire soit comme l'expression d'une intention provisoire du tribunal arbitral qui n'avait pas force exécutoire.
13.据建议,可对第17条草案加以修正,以便将临时措施界定为可执行命令,或界定为不可执行
仲裁庭临时意图
某种表示。
15.Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.
15.据称,这并不意味着有些临时措施是可执行,另一些是不可执行
,而只是表明,可对不遵守临时保全措施实行
处罚措施取决于临时措施
主体。
16.14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.
16.(14) 委员会指出,关于移徏情况(包括移民和过境)资料是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况不可
少
资料。
17.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
17.常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”,是《公约》执行工作不可
少
一部分,履行第4条
义务应列为高度政治优先事项。
18.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
18.常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”,是《公约》执行工作不可
少
一部分,履行第4条
义务应列为高度政治优先事项。
19.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
19.上诉法院同样驳回法国卖主P请求,因为,P
身对买主S负有合同不可执行
责任,而且它也不能证明它不得不负担
开支同两家德国公司
错误有什么关系。
20.On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.
20.据建议,如果这一用意不清楚,新修订草案可对这一要点加以扩展,方法是,明确指出该重大问题应具有使承认或执行变得不妥当这一性质,或该问题存在表示临时措施是不可执行
。
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