3.La Division des achats a accepté cette recommandation et indiqué qu'elle avait désormais mis en place un système permettant d'écarter plus efficacement les fournisseurs qui n'ont pas effectué toutes les formalités d'enregistrement.
4.Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.