--- Soit fabriqués ou curieux de la blague.
---无论是杜撰,还是好奇人恶作剧。
Entre 7 et 14 ans, il y a une présomption légale qui veut qu'un enfant est incapable de commettre une infraction. Le procureur peut réfuter cette présomption en prouvant de façon indiscutable qu'au moment des faits l'enfant était conscient de l'illégalité de son acte et n'avait pas simplement un comportement mauvais ou malveillant.
“无能力犯罪” 推定适用于7至14岁儿童,但当控方在合理疑点下证明儿童在犯罪时,已经清楚知道该行为不仅是顽皮或恶作剧,而是严重不当,便可推翻“无能力犯罪”推定。
Les enfants de moins de neuf ans ne sont pas censés faire la distinction entre le bien et le mal et échappent par conséquent à toute responsabilité pénale; les mineurs âgés de neuf à 14 ans échappent eux aussi à la responsabilité pénale sauf s'il est prouvé qu'ils ont agi dans une intention malveillante.
以下儿童则不认为他们能辨别是非,因此免于一切刑事责任;9岁至14岁未成年人,除非事实证明他们行为属于恶作剧性质,否则亦可免于刑事责任。
Les participants ont recommandé que l'Atelier 6 étudie les meilleures pratiques à suivre pour élaborer et mettre en place des programmes généraux de formation destinés aux responsables de la justice pénale, qui prévoiraient notamment un enseignement sur le cyberterrorisme, la fraude à la carte de crédit, le cyber-harcèlement, l'usurpation d'identité, la pornographie, la pédophilie, les virus informatiques, les pirates informatiques, les canulars et la vie privée sur Internet.
会议建议讲习班6研究为刑事司法官员拟定并制定综合培训方案方面最佳做法,其中包括将网络恐怖主义、信用卡欺诈、网络骚扰、身份盗用、色情、恋童癖、计算机病毒、黑、恶作剧病毒和互联网隐私权等问题纳入培训方案课程表。
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