Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新成文立法方况。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文意见以及该国成文法缺乏，进一步加剧了这些问题。

Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.

近年来，尽管没有成文法律，但也取得了进展。

En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.

在法律、社会和经济方，没有成文规定阻碍女性权利。

Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.

难民署报告说，它将制定一项正式成文信息安全政策。

Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.

我们只是在以前国际势力均等结束后才知道不成文规则。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到成文法保护。

Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.

因此需要制定成文政策准则，在其中规定把资金分配给国家办事处依据。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型成文法体系。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法一部正式成文宪法。

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式会议应是例外况，而不是象现在这样成为不成文规定。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地方习惯法传统法（大多是不成文）往往构成必须对严重障碍。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法地位。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同社区有各种差别。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行职能正规化并作出系统成文规定。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成文法规则管理。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法主张是，只有成文法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草，因为该草违背了印度成文法。