À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.

查封许可必须在不超过72小时的期限内经管法院做出决定核准，否则应解除查封。

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，没有实行查封或执行。

Quelles mesures la Norvège applique-t-elle pour mettre fin à ces activités?

挪威正在种措施来查封这些业务？

L'article 86 dispose qu'une cargaison peut également faire l'objet d'une saisie.

第86条规定，装运货物也可予查封。

Veuillez indiquer quelle valeur financière représentent les biens gelés, saisis ou confisqués.

请说明冻结、查封或没收资产的数额。

Les ONG n'ont pas eu l'autorisation de se faire enregistrer et ont été interdites.

非政府组织拒绝登记注册并查封。

Treize personnes auraient été tuées et la population bloquée sur le site.

据称，有十三人死亡，该场地也查封。

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民事诉讼或没收财产。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起人们的严重关切。

Celui-ci a indiqué que plus de 94 % de toutes les armes collectées avaient été détruites.

他报告说，超过94％的全部查封武器已销毁。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

确定为属义性质的组织一旦查封，财产充公。

Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.

维护者的办公室查抄，遭到毁坏并任意查封。

Il n'existe aucun organe d'information indépendant, les rares qui existaient ayant été interdits.

没有独立的新闻媒体，曾经有过的少数几个也查封。

Depuis la condamnation de leurs deux rédacteurs en chef, ces deux journaux ont été interdits.

自从这两份报刊的总编辑判刑后，这两份报刊也查封掉了。

La justice vous a donné raison en ordonnant une saisie et vous reverserez cette somme au Sidaction.

法院下了查封令并且赔偿您，您又把这笔钱投入到抗艾滋行动。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即属于这类作为，可以对它提起控诉。

Ces dernières années, de nombreuses presses à comprimés de types et de modèles courants ont été saisies.

近年来，查封了许多常见种类和型号的制片机。

Les dérogations à ce droit sont autorisées par les règlements concernant les inspections, les perquisitions et saisies.

允许减损这一权利规则是有关检查、搜索和查封的规则。

Le lendemain il a été arrêté par trois fonctionnaires de la municipalité qui avaient fermé son atelier.

次日，三名市政官员逮捕了他，并查封了他的店铺。

Prière de distinguer entre les saisies opérées à l'occasion d'enquêtes et les confiscations consécutives à une condamnation.

在回答本问题时，请区分调查期间查封和判刑后下令没收。