C'est un constat d'huissier.

这是份执达员笔。

Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.

进行必要的取证、调查和笔。

Six ont témoigné par voie de vidéoconférence, et deux hors audience.

六名证人通过视像连接方式作证，两名证人以笔作证方式提供证据。

Le médecin en question doit immédiatement recueillir la déclaration de la victime.

行医者须在烧伤受害人被送达诊所后立即笔其陈述。

Ce module contient les textes applicables en matière de droit des discriminations, des conseils pratiques et des modèles de procès-verbaux.

模块包含适用于歧视法律的文本，实用建以及笔范例。

Ensuite a eu lieu une campagne de sensibilisation massive et la collecte de témoignages dans les 15 comtés du pays.

之后，利比里亚15个州开展了一场大规模的公众认识运动和笔过程。

D'après les procès-verbaux, il semble que l'auteur n'a pas pu raconter son histoire sans être constamment interrompu par des questions provocatrices.

从陈述笔看来，撰文人并有获准讲清案情，并不时被挑衅性的问题所打断。

Des changements avaient été apportés à l'enregistrement des témoignages, qui était devenu une déposition sous forme de questions-réponses signée par le fonctionnaire.

在记证词时允许作改动，现在采取由工作人员签署笔证言的形式。

La brigade de gendarmerie, saisie de cette plainte, a entendu M. Kimouche sur procès-verbal, adressé au Procureur de la République d'El Harrach.

宪兵队接手办理这一申诉时，对Kimouche先生作了讯问笔，并提交El Harrach 的检察官。

Pendant l'exercice biennal 2000-2001, les conclusions, procès-verbaux d'audiences, notes des juges, décisions et opinions à traduire représenteront au total environ 11 967 000 mots.

在2000-2001两年期，法院将共需翻译约11 967 000字的诉状、；听讯逐字记、法官笔、裁决和意见等文件。

Leur conseil n'a pas contesté les procès-verbaux des interrogatoires parce que, à ce moment-là, ils ne mesuraient pas la gravité des problèmes d'interprétation.

他们认为，律师有对确认口头调查笔提因为他们不知道当时翻译问题的严重程度。

Mais le constat révèle que les femmes ont du mal à dénoncer les violences dont elles sont l'objet de la part de leur époux.

然而，笔显示妇女一般不愿意揭露丈夫对其施加的暴力。

Pour cette raison, plusieurs comptes rendus qui avaient été présentés comme éléments de preuve lors du procès ont été corrigés par des interprètes indépendants et compétents.

因此，审判时作为证据呈交的许多笔都由独立合格的口译员作了订正。

En règle générale, les secrétaires assurent la dactylographie des notes, des amendements, des opinions, mais aussi de la correspondance des juges et des juges ad hoc.

一般而言，秘书们负责法官和专案法官的笔、修正和意见及所有函件的打字工作。

Le responsable de l'organisation s'est immédiatement rendu au Bureau des services spéciaux du Palais des Nations et a signé le procès-verbal d'audition (voir pièce jointe 2).

记者已于事后立即前往万国宫警卫和安全，并在办案笔上签了字（见附件）。

Le fait que le conseil des auteurs n'ait pas contesté l'admissibilité de ces comptes rendus laisse à penser qu'il tenait à ce qu'ils soient admis en preuve.

未质疑口头调查笔可否受理问题表明，提交人的律师希望这些笔被接受作为证据。

Vu que les auteurs n'ont pas témoigné au procès, le jury n'a eu connaissance de leur propre version des faits qu'à travers les comptes rendus d'interrogatoires.

鉴于提交人有在审判时作证，口头调查笔是向陪审团示提交人自己对事件说法的唯一途径。

D'après son demi-frère, ses agresseurs étaient des policiers, mais son avocat lui aurait conseillé de ne pas inclure cette information dans sa plainte à la police.

据他的同父母兄弟说，袭击者是警察，但他的律师建他不要在他的警察笔中写进这一情节。

Lorsque les femmes qui ont le courage se présentent au commissariat, elles demandent aux policiers de ne pas poursuivre la procédure en transmettant les procès-verbaux au Parquet.

当妇女有勇气找到警察局时，她们要求警察不要起诉，不要把笔送到检察院。

Les policiers de l'AFP, le ministère public, le juge et le jury n'ignoraient pas que la version anglaise des comptes rendus ne reflétait pas exactement les déclarations des auteurs.

澳大利亚联邦警察官员、检察长和法官及陪审团会意识到笔的英文本并非提交人对话原话。