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La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.

根据规则94二,两份专家报告获得

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Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.

预先审核以后,法官裁决陈述予以

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S'il existe un risque réel, les éléments de preuve ne devraient pas être admis.

如果有切实可能性,则不应据。

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Ces affirmations, guère convaincantes, n'ont pas été étayées.

此种说法既不足以,也无确实根据。

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S'il a été prouvé que ce n'était qu'une « vulgaire prostituée », le tribunal sera porté à ne pas écouter son histoire.

如果经实受害人一名“普通妓女”,法倾向于不据。

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4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.

警察提供的上述据取决于法官在审讯中对人或陪审员否合适的预先审核。

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Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.

另外,和需要的人数量可由审理法官决定。

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Les gouvernements doivent faire en sorte que les aveux ou autres preuves obtenus sous la torture ne soient pas recevables devant un tribunal.

各国政府应使在酷刑下获取的口供或其他据不为法庭所

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Il y a en outre une seconde méthode, qui consiste à énoncer les éléments qui seront “irrecevables” pour un tribunal ou un arbitre.

此外,还有第二种方法,按这种方法,法或仲裁员“将不”有关据。

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Certaines ont rejeté des arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas admissibles du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法驳回了关于数据电文因无法核并且属于口头据而不得作为据的说法。

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Mais, selon elle, l'on comprend difficilement pourquoi un détecteur de mensonges a été utilisé si la preuve ainsi obtenue n'est pas admissible devant un tribunal.

但申诉人认为,难以理解的,如果法不能通过测谎器取得的据,为何还要使用测谎器。

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Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法驳回了关于数据电文因未经核并且属于口头据而不得作为据的说法。

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Celui-ci ajoute que la requête est manifestement dénuée de fondement, étant donné le manque de crédibilité du requérant et l'absence d'éléments à l'appui de ses griefs.

缔约国又认为,申诉的内容显然缺乏正当根据,因为申诉人缺乏诚,支持所指称之内容的佐也不可

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Là encore, le Comité conclut qu'il ne peut pas faire fond sur ces moyens de preuve, dont l'authenticité et la fiabilité ont été entamées au point de les rendre irrecevables.

小组确定,它无法这种据,因为其真实性和可靠性已经到了无法接受的程度。

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Le règlement ne peut pas aller au-delà d'une telle disposition car il ne saurait dire au tribunal (ou à un arbitre) ce qu'il peut ou ne peut pas juger recevable.

这些规则所可能达到的最大限度,因为这些规则不可能告诉法(或仲裁员)什么可以或不可以

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Aux États-Unis d'Amérique, les juridictions semblent faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'admissibilité en preuve des enregistrements électroniques, y compris des messages électroniques dans les procédures civiles.

在美利坚合众国,法对于在民事诉讼程序中可否包括电子邮件在内的电子记录作为据,采取了放宽限制的做法。

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En outre, plus de 15 experts en anthropologie, démographie, affaires militaires et médecine légale ont fourni des éléments de preuve admis sous forme de rapports ou de comptes rendus de témoignages antérieurs.

此外,不下15名人类学、人口学、军事事务以及法医病理学等领域的专家所提供的据作为报告和以往词记录誊本获得

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Elle en a tenu pour preuve, entre autres, le témoignage de l'expert selon lequel l'acheteur avait demandé précédemment au vendeur de faire une démonstration sur la machine devant quelques-uns de ses collaborateurs.

除其他据外,法了专家词作为据,即买方早先已请卖方向买方的一些合作人演示了机器。

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Il est donc nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation de mener des enquêtes et de réunir des preuves, de manière que celles-ci soient plus facilement admissibles devant les juridictions pénales nationales.

因此,有必要加强联合国进行调查的能力,并且搜集据的方式要能提高其随后在国家诉讼程序中被的可能性。

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Il ajoute que le paragraphe 3 e) de l'article 14 a été violé dans la mesure où les dépositions des témoins en faveur de son fils ont été rejetées sous prétexte qu'elles étaient fausses.

他还说,有利于他儿子的言没有被,借口只不过这些假的。

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RFI简易法语听力 2019年6

Contrairement à ce que demandait le parquet qui espérait son transfèrement en Suède, le tribunal d'Uppsala juge toutefois recevables les éléments à charge pesant contre l'Australien, poursuivi pour un viol présumé commis en Suède en 2010 et détenu à Londres.

与检方希望将他转移到瑞典的要求相反,乌普萨拉法院仍认为针对这名澳大利亚的证据可以采信, 这名澳大利亚嫌 2010 年在瑞典犯下强奸罪被起诉并在伦敦被拘留。

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