代位

1.La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代求偿权的规定。

2.Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是种规定的代权，也可以是种质押类型的交易。

3.M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评述中对代加以解释。

4.Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代权的般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地。

5.Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代权”的措词。

6.Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另方面，它不可能是种由法律运作发生的转让（例如法定代权）或其他规定的转让。

7.M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后句中“出租人的债务”后添加“或通过代”字样。

8.Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（代求偿）。

9.La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为体员会在政策上承认，出贷人通过转让和代均可获得权利。

10.Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第批索赔中有关付款涉及的保单并律都明文规定了承保人的代求偿权。

11.Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为的当事方，例如，保险公司根据代权有权行使被保方权利的情况。

12.Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符就上述可能发生的事行使代权作出规定的国家的法律。

13.Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还致认为应在评注中列入对代权的概要解释和出贷人通过代权取得保留所有权权利或融资租赁权利的方式。

14.Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代权作为出贷人取得保留所有权地的种间接方式。

15.Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表的提议，在建议184的新案文中或别处插入项规定，使出贷人能够通过行使代权取得所有权权利。

16.Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产可来自继承或捐赠，而且实际的代需要以另笔财产替代笔财产——《家庭法》第52条。

17.Cette approche tient compte du fait que d'importantes opérations de financement par cession de créances, comme l'affacturage, se font, dans certains systèmes juridiques, par le biais d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

这样做是考虑到在某些法律制度中，重要的应收款融资交易如保理等，是以代求偿权或质押的方式进行的。

18.Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷的所有承诺已经终止，额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，担保资产从属于偿付人代后的任何权利。

19.Il a été proposé de prévoir comme dérogation fondamentale les cas de changements involontaires de nationalité, y compris la succession d'États, ainsi que les changements résultant d'un mariage, d'une succession, d'une subrogation, d'une cession et d'une adoption.

有人提议针对自愿变更国籍的情况，包括国家继承情况以及因婚姻、继承、代、让渡和收养等引起的变更考虑些基本的例外情况。

20.L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”转移意在排除通过执法进行的转移（例如，法定代求偿权）和单方面的转让（即在无受让人明示或默示意的情况下）。