Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,方提起程序。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,方提起程序。
S'agissant des réclamations pour services non payés, certains requérants ont présenté des factures datées concernant les sommes dues par les parties iraquiennes mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils s'étaient acquittés des obligations qui leur donnaient le droit de demander d'être payés.
在本批的未付服务费索赔中,有些索赔人提交注明日期和伊拉克当事方欠款的发票,但没有提供证据直接证明索赔人在哪一天完成合同义务的履行,从而可以方付款。
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