Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申
人
出
事实
出异议,委员会认为缔约国
论点没有充分
证据证明。
Bien que l'État partie conteste les faits tels qu'ils ont été présentés par la requérante, le Comité ne considère pas les arguments de l'État partie comme étant suffisamment étayés.
虽然缔约国申
人
出
事实
出异议,委员会认为缔约国
论点没有充分
证据证明。
Il peut aussi être fait appel, en vertu de l'article 72 du Règlement de procédure et de preuve, des décisions interlocutoires sur des exceptions préjudicielles fondées sur l'incompétence du Tribunal.
《程序和证据规则》第72条规定,于以法庭没有管辖权为由
出异议
初步请求,可以
作出
中间裁判
出上
。
4 L'auteur soutient que le droit de son fils à un procès équitable, énoncé au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a été violé, et elle conteste la façon dont les tribunaux ont apprécié les éléments de preuve qui ont conduit à sa condamnation.
4 人声称她儿子依第十四条第1款享有
公正审判权受到侵犯,并
法院
她儿子判罪时考量证据
方式
出异议。
Outre la complication procédurale supplémentaire que cela représente pour l'étranger, qui doit penser à indiquer expressément qu'il attaque aussi l'éventuelle décision fixant le pays de renvoi et soulever à son encontre des moyens de fait et de droit distincts, rien n'oblige l'administration à notifier la décision fixant le pays de renvoi en même temps que l'arrêté de reconduite.
此外,一项附设程序也为外籍人增添了程序上
麻烦。 外籍人必须在铭记具体地阐明,他也
有关目
地国
可能决定
出异议,并单独为此目
出示实际和法律上
证据,然而,没有任何条例规定行政当局必须在下达驱逐令
同时,也下达关于目
地国决定
通知。
Sans remettre en question la nécessité de fixer des objectifs et de promouvoir la santé, la délégation américaine estime toutefois que les politiques et les mesures à cet égard doivent être fondées sur des preuves et des données scientifiques et non pas sur une conception axée sur le droit, et fait à cet égard tout particulièrement objection au deuxième alinéa du préambule.
美国代表团不怀疑有必要确定目标和增进健康,但认为这方面政策和措施应依据科学证据和数据,而不是以权利为核心
理念,关于这一点,美国代表团尤其
序言部分第二段
出异议。
L'État partie fait observer que la requérante savait qu'il lui était possible de contester la décision devant un tribunal de district mais a jugé inutile de le faire au motif que «la loi contre la discrimination ethnique sur le marché du travail n'est pas applicable en pratique lorsqu'un immigrant, qui n'est pas nommé à un poste en dépit du fait qu'il était le plus qualifié, ne dispose pas de preuves directes attestant qu'il a été victime d'une discrimination».
缔约国认为,请愿人知道有可能在区级法院该决定
出异议,但却认为此举是徒劳
,认为反
劳工市场中族裔歧视现象
法律实际上不适用于象她那样
案例:一个移民,尽管更加合格却没有获得聘用,而又没有关于歧视
直接证据。
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