废除合同

L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合并未取得司法承认。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后一点，生育不能成为废除合理由。

L'acheteur a donc intenté une action judiciaire et demandé la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.

因此买方采取了法律行动，要求废除合并寻求损害赔偿。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除了合。

En mars de l'année suivante l'acheteur notifiait formellement au vendeur le défaut de conformité, et résolvait le contrat.

第二年3月，买方正式将不符合问题通知卖方，并废除合。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分付款过去后没有付款，卖方通过公证声明书废除了合。

Il a observé qu'un contrat pouvait être résolu pour manquement de l'autre partie par une décision judiciaire ou en dehors d'une telle instance.

法指，在另一方违约后便可经司法程序或不经司法程序废除合。

La Cour s'est penchée sur le concept de contravention essentielle au contrat par une partie, qui donnerait à l'autre le droit de résoudre le contrat.

法讨论了一方当事人根本违反合概念，若有一方当事人根本违反合，则另一方当事人有权废除合。

Le tribunal a observé que la violation du contrat par une partie doit être essentielle pour donner à l'autre partie le droit de résoudre le contrat.

法指，一方当事人必须是根本违反合，另一方当事人才有权废除合。

La Cour a donc estimé que l'acheteur avait notifié le vendeur de son intention de résoudre le contrat conformément aux articles 26 et 49 1) a) de la CVIM.

因此法认为，买方已经按照《销售公约》第26条和第49(1)(a)条将其废除合意图通知了卖方。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合法规定，如果一方当事人不履约，则另一方当事人可以废除合或寻求违约损害赔偿。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129条规定，一名经过医学手段证实孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合而不需要支付中止合赔偿费。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果问题上达成协商一致意见，后果中应否包括合废除，还是仅仅包括合条款不执行问题。

À l'occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme salariée a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives dont 6 semaines postérieures à la délivrance.

在分娩并且这一中断工作不能被认为是废除合理由情况下，所有领取工资妇女有权连续十四周停止工作，其中包括分娩之前六周。

La Cour a observé aussi que cette évolution s'intégrait bien aux conditions de la contravention essentielle requises par l'article 25 de la CVIM, donnant le droit à résolution en application de l'article 49 de la CVIM, ainsi qu'aux Principes européens du droit des contrats.

法还称，这一演变符合《销售公约》第25条所载对根本违反合要求，按照《销售公约》第49条和欧洲合法原则赋予了废除合权利。

D'autres ont été d'avis que la disposition était raisonnable, non seulement parce que leurs propres systèmes juridiques prévoyaient des règles similaires, mais aussi parce qu'elle représentait un “refuge” pour les commerçants et dissuadait une partie de retirer de mauvaise foi un message tout en continuant à bénéficier du contrat qu'elle cherchait à présent à annuler.

另一些国家代表团则认为，这项规定是合理，不仅因为它们本国法律体系提了类似规则，而且因为它为经销商提供了一个“避风港”并防止当事方撤销失信信息，时却得益于它设法废除合。

Le Gouvernement s'efforce de prendre appui sur ce cadre de bonne gouvernance et a proposé plusieurs réformes importantes, notamment la limitation du mandat du Premier Ministre, la suppression du principe de la majorité gouvernementale au Sénat, la possibilité de révoquer les ministres, l'établissement de rapports réguliers et détaillés sur les finances publiques, et la modification de la loi sur la liberté de l'information pour interdire les contrats et accords secrets.

政府在努力发展这种善治基础结构，并提了若干重要改革建议，包括总理任制，取消政府在参议多数，允许召回部长，就公共财政进行定和详细报告，修正《信息自由法》，废除合和协议保密规定。