Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.
公共汽车总站公司要求赔偿所称对人
赔偿额1,300,000美元。
Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.
公共汽车总站公司要求赔偿所称对人
赔偿额1,300,000美元。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债务人是出人,
人
占用权可能需加保护。
Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.
这对夫妇是这座房子新人。
Les accords de crédit-bail sont souvent adaptés aux besoins spécifiques de trésorerie et à d'autres besoins des preneurs.
通常,赁安排是按照
人
独特现金流要求和其他需要定制
。
La location en crédit-bail d'un terrain désigne la location de terrain pour un logement qui appartient au détenteur du bail.
借即
用土地建造一所属于
人所有
住房。
Des colons indiens sont venus il y a 125 ans et constituent maintenant la majorité des locataires de la terre ancestrale.
印度移民约125年前来到,目前是这片土著土地
主要
人。
La loi devrait traiter de la priorité d'une sûreté opposable grevant un bien loué par rapport aux droits d'un preneur à bail de ce bien.
法律应涉及赁资产
对第三方有效
担保权
资产
人
权利相比所享有
优先权问题。
Les zones industrielles doivent compter des entreprises locales appartenant à différents secteurs, afin de stimuler les relations avec les principaux locataires et réaliser des économies externes.
工业区必须包括一些部门地方公司,以促进
主要
人
互动,实现外部化经济。
La loi devrait traiter du rang de priorité d'une sûreté sur un bien qui est opposable aux tiers par rapport aux droits d'un preneur à bail de ce bien.
法律应涉及资产对第三方有效
担保权
资产
人
权利相比所享有
优先权问题。
Afin que les institutions financières soient disposées à accepter qu'un bail serve de garantie à un prêt, le preneur pourra consentir préalablement à hypothéquer ou à transférer ses intérêts.
为了让金融机构愿意接受将约作为贷款担保,可以预先同意
人利益
抵押或转让。
Selon Mouchel, les tribunaux koweïtiens ne considéraient pas l'invasion et l'occupation du Koweït comme une raison juridique valable pour que les preneurs de bail soient libérés de leurs obligations.
Mouchel说,科威特法院并未将伊拉克入侵和占领科威特视为解除人义务
有效合法
理由。
Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.
通常,具体赁安排
人独特
现金流量需求、一国
税收制度以及出
人和
人
其他需要相符。
Le propriétaire fictif (bailleur) sera considéré comme un prêteur et le preneur comme un emprunteur, et les éléments d'actif loués à bail figureront dans les livres du preneur comme sa propriété.
名义所有人(出人)将被视为贷方,而
人将被视为借方,而
赁
资产将作为
人所有
资产记入
人账户。
De même, un bailleur qui loue des biens à son preneur dans des conditions économiquement équivalentes à celles d'une vente fournit un crédit qui permettra à ce dernier d'acquérir les biens.
外,按照经济
等同于货物销售
条件向
人出
货物
出
人也是在提供信贷使其能够购置货物。
En revanche, la simple connaissance de l'existence de la sûreté, attestée par un avis inscrit dans le système d'inscription des sûretés, ne serait pas suffisante pour empêcher le bailleur d'exercer ses droits.
但是,仅凭知悉担保权存在(如担保登记系统中登记
通知所示)这一点,尚不足以否定
人
权利。
L'opinion a été émise qu'il faudrait autoriser la partie finançant l'acquisition à s'inscrire dans un certain délai de grâce après remise des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail.
据认为,应当允许购货融资提供人在将存货交付给买方、设保人或融资赁
人之后
一段宽限期内进行登记。
Le Secrétariat a été prié par le Groupe de travail d'examiner le lien entre les projets d'articles 68 et 39-2 en vue de déterminer si la référence à l'affréteur coque nue pouvait être supprimée.
工作组请秘书处审查第68条草案第9 ()条草案之间
相互关系,以确定是否可以删除提及光船
人
内容。
En revanche, la simple connaissance de l'existence de la sûreté, attestée par un avis inscrit dans le système d'inscription des sûretés, ne serait pas suffisante pour mettre fin à la priorité du preneur.
但是,仅凭知道担保权存在这一点,例如,根据担保登记系统中登记在案
通知了解到这一情况,尚不足以否定
人
优先权。
Ainsi, les formalités d'efficacité du droit sont, premièrement, celles applicables à l'opération initiale menée avec l'acheteur ou le preneur à bail et, deuxièmement, celles applicables à la cession de ce type de contrat.
因,使权利生效
手续是,首先,那些适用于
买受人或
人进行
初始交易
手续,以及,其次,那些适用于
种合同转让
手续。
En outre, même si un créancier pouvait prendre une sûreté sur le droit futur d'un acheteur ou d'un preneur à bail, ce droit ne se concrétiserait qu'une fois le vendeur ou le crédit-bailleur totalement remboursé.
外,即使债权人有可能在买受人或
人
期待权利
取得担保权,该期待权利也只能在出卖人或出
人得到清偿时才能兑现。
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均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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