案卷

Des dossiers concernant 15 suspects ont déjà été transmis aux autorités rwandaises.

嫌疑卷已经移交卢旺达。

Ce dossier est à compléter.

这个卷要补充材料。

Une information a été ouverte en ce qui concerne 12 dossiers.

已针对12项卷展开预审程序。

Or, le dossier ne contenait pas de rapport sur l'évaluation de la prestation.

然而，卷中没有任何合同执行情况报告。

L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.

证身份和住址将录入与诉讼无关卷。

L'accusé et le dossier d'accusation du Procureur ont désormais été remis aux autorités néerlandaises.

被告及检察官整卷现均已移交荷兰当局。

Il convient en outre d'achever l'évaluation des prestations des fournisseurs avant la clôture des dossiers.

供应商评价报告应在采购卷归档之前及时填写。

Voudriez-vous me communiquer ce dossier?

可将这个卷交我一阅？

Le dossier montre qu'il a passé des aveux de son plein gré.

卷显示，他是在没有受到任何胁迫情况下认罪。

Et les morts furent jugés selon leurs oeuvres, d'après ce qui était écrit dans ces livres.

死都凭着这些卷所记载，照他们所行受审判。

C'est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu'ils sont retenus, sont transmis au FNE.

因此，这些卷大部分，一经受就被转给国家就业基金。

Pour pouvoir procéder avec diligence, les juges doivent pouvoir s'appuyer sur des dossiers complets.

为有效率地管审判程序，法官应该得到完整证据卷。

Avec 50 % d'arrestations, soit 20 dossiers, il faudrait encore plus de six ans.

· 逮捕归50％，即20个卷，将需要加6年。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，卷移送检察院，再由检察院传递给安道尔法官Batlle。

Les dossiers de la plupart de ces détenus préventifs sont entachés de sérieuses irrégularités judiciaires.

这些预防性拘留犯卷，大部分有严重违反司法程序情况。

Nous savons qu'un autre État s'est dit intéressé par les archives judiciaires du TPIR.

我们解到另有一个国家表示有兴趣获得卢旺达问题国际法庭司法卷。

Tous les avocats de la défense ont eu accès aux dossiers de l'accusation en temps utile.

所有被告律师都事先查阅控方卷。

L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交声称，卷中没有直接证据证明她儿子有罪。

L'affaire a été déférée au Bureau indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes concernant la police, qui a mené une enquête.

卷转到独立警察申诉局进行调查。

Le transfert des dossiers de justice de la MINUK à EULEX a été mené à bien.

从科索沃特派团向欧盟驻科法治团移交卷工作已经完成。