短暂性

D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.

象“营业地”或“非暂性营业所”等其他用词，根据欧盟法律也会造成问题。

Tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services.

债务人借助人工以及货物或服务从事非暂性经济活动任何经营地点。

Le sous-alinéa iv), par contre, reflétait le caractère éphémère de la mesure provisoire, qui pouvait être suspendue ou annulée par le tribunal arbitral lui-même.

而第㈣项反映了临时措暂性，仲裁庭本身即可中止或终止这种措。

Toutefois, le lieu de situation peut être inconnu ou tellement provisoire qu'il est impossible de respecter cette exigence pour des raisons pratiques ou économiques.

然而，所在地可能或者不为人所或者显然极具暂性，因而在实践中或经济上无法遵循。

S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关于草案第13条，他该条款在时间上具有暂性，目为了在执行中排斥一切追溯性。

Elle est marquée par une sorte « d'instantanéité » qui rend très difficiles les efforts pour protéger l'environnement et qui hypothèque gravement une recherche sérieuse du bien collectif.

其“暂性”叫人很难设法保护和恢复自然环境质量，无法认真采取促进共同福利政策。

Les ressources détenues en commun par une collectivité permettent aux personnes de complémenter leur alimentation; elles servent d'assurance contre l'insécurité alimentaire transitoire et rendent possible un approvisionnement régulier pendant les périodes difficiles.

共同财产资源可以给人们提供粮食补充；这些资源能够在困难时期避免暂性粮食不安全状况并确保粮食正常消费。

M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.

Field先生（美利坚合众国）赞扬工作组拟定条款草案方法避免了对虚拟公司认可，第4条草案关于营业地定义中提到非暂性营业所就更强化了这一原则。