第二状态

Pour que tel État partie puisse invoquer cette disposition, deux conditions essentielles doivent être satisfaites : premièrement, la situation doit représenter un danger public exceptionnel qui menace l'existence de la nation et, deuxièmement, l'État partie doit avoir proclamé officiellement l'état d'urgence, et ce, dans le cadre de sa constitution et des dispositions législatives qui régissent l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

要援引该条, 必须符合两个条件：第一，出现威胁到国家的命的社会紧状态，第二，必须正式宣布紧状态，并遵守其宪法和其他法律中有关宣布紧状态和行使紧权力的规定。