部分红利

En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除了有限的情况以外(例如银行行之间的“”)，前的第7条和评注不承认常设机构和总之间或者常设机构和企业另外一之间的内交易，这将产生从该常设机构至该企业其的名义红利、特许权使用费或利息(反之亦然)。