CSM

(Sur la réforme du CSM, voir les paragraphes 66 à 71 ci-après).

委员会在“基础上”可以有助于缓解情况，或甚至开始对话，以结束国家警察高级委员会危机(关于最高司法委员会改革详情见以下第66至71段)。

En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.

实际上，最高司法理事会许多重要职位都还空着。

Les délibérations du CSM doivent être publiées au Journal Officiel, bien que cette disposition n'ait pas encore été mise en application.

最高司法理事会审议结果将在《政府公报》上公布，但该措施尚未实施。

L'UNDAF a exprimé les mêmes préoccupations et … s'est fait l'écho de ces préoccupations inquiétudes et de la nécessité de réformer le Conseil suprême de la magistrature (CSM).

联发援框架表达了这些关切，并指出有必要改革最高法官理事会。

Le Statut des magistrats réglemente l'organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d'empêcher que l'utilisation de l'administration judiciaire ne porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

《司法行政官条例》对最高司法理事会组织与运行做出了规定，是防止人们借用司法管理影响司法独性一种机制。

Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.

由司法秘书领导秘书处为最高司法理事会提供支持，该处负责执行最高司法理事会做出决定，而司法和财务检查人员以及检查秘书负责对法官进行评估。

Le Représentant spécial a déclaré que la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux avait été retardée par un désaccord entre le Ministère de la justice et le CSM portant sur l'administration des tribunaux.

特别代表说，由于司法部和最高法官理事会之间关于法院管理分歧，所以《法院组织和职能法》搁。

Le CSM a également adopté des amendements au chapitre II-1 visant à harmoniser les dispositions de la Convention SOLAS sur le compartimentage et la stabilité après avarie pour les navires à passagers et les navires de charge.

海安会还通过经修正第II-1章，以统一《安全公约》有关客船和货船分舱和破舱稳性规定。

En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.

由于人员有限，最高司法理事会只是过渡性，目前由5名帝汶法律学者组成，其包括担任会长上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。

En conclusion sur ce point, l'Expert indépendant demeure globalement favorable au projet de réforme du CSM dans son dernier état, notamment dans la mesure où il va dans le sens qu'il avait préconisé dans ses précédents rapports.

为总结这一问题，独专家一般赞成理事会最新改革草案，特别是对那些符合他以往报告主张内容。

Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.

海保会同意将在国际航行使用海峡实行强制性领航所涉及法律问题征求法律委员会意见，以使海安会第七十九届会议能够在法律依据问题得解决情况下审议这项提议。

Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.

委员会对司法机构最高理事会成员任命方面现行程序仍然表示关注，因为该理事会拥有广泛权利，特别是在法官任免和晋升方面。

À sa soixante-quatorzième session, le CSM s'est déclaré profondément préoccupé par l'augmentation continue du nombre des incidents de piraterie et d'attaques armées et a de nouveau invité tous les gouvernements (États du pavillon, État du port et États côtiers) ainsi que l'industrie des transports maritimes à redoubler d'efforts pour faire cesser ces actes.

海事安全委员会在其第74届会议上表示深为关注海盗行为和持械抢劫事件继续上升趋势，并再次请所有（船旗国、港口国和沿海国）政府以及航运界加强努力，以根除这类活动。

Outre l'approbation de mesures protectives connexes pour les zones maritimes particulièrement vulnérables mentionnées aux paragraphes 62 et 63 ci-dessous, le Sous-Comité de la sécurité de la navigation a approuvé, pour présentation au CSM, un certain nombre d'amendements aux dispositifs de séparation du trafic existants et à une zone à éviter (détroit de Douvres) ainsi que de nouvelles zones à éviter au large de la côte colombienne.

除了批准下文第62和63段所提特别敏感海区有关保护措施以外，航海安全小组委员会还核可了对现行分道通航制和一个禁航区（多佛尔海峡）若干修正，以及在哥伦比亚岸外新禁航区，供提交海安会通过。

Sur le fond, cette crise montre à quel point, s'il en était encore besoin, il devient urgent de faire adopter par le législateur le projet de loi portant statut de la magistrature et celui créant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, «en terrain neutre», aurait pu jouer un rôle d'apaisement dans une telle situation ou encore entamer un dialogue de sortie de crise avec le Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN).

基本上来说，这一危机表明――如果还有必要进一步表明――迫切需要议会通过关于法院条例法案和设最高司法委员会法案。