non-conformité

Il n'acceptera aucun type de régime de sanctions pour non conformité et refuse totalement d'être inclus dans l'annexe I de la Convention.

它不会接受针对不遵守情事的任何一类制裁制度，而且坚决反对将这种制度纳入《公》附件一。

En ce qui concerne le Protocole de Montréal, les états parties en situation de non conformité sont priés de fournir une explication à cette situation, ainsi qu'un plan d'action assorti d'un échéancier précis pour revenir à une situation de conformité.

蒙特利尔议定书请未履的缔国对未履作出，提出规定时限的行动计划，以确保迅速恢复履。

Le suivi de l'assistance spécifiquement apportée par un organe de traité, ou sous son autorité, pour permettre aux états parties en situation de non conformité de revenir à une situation de conformité est mené dans le cadre plus large des mécanismes d'application du traité.

执行机制的大框架下开展了由各机构具体提供机构下具体提供的援助的后续行动，目的是使未履的缔国得以重新履。

Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non conformité que prévoit le Protocole de Montréal, s'il existe des doutes quant à la stricte adhésion d'une Partie à ses engagements au titre du Protocole, l'examen minutieux de sa situation peut être déclenché de trois manières: soit par une autre Partie; soit par le secrétariat; soit encore par la Partie concernée elle-même.

根据《蒙特利尔议定书》的不履程序，对一缔方履行其议定书义务出现关切时，可以启用以下三种方式中任一方式着手对缔方履情况进行审查：由另一缔方进行审查；由秘书处进行审查；由该缔方自行进行审查。

Dans les domaines où la compétence des municipalités s'exerce par délégation, les autorités centrales peuvent contrôler non seulement la conformité d'une décision ou d'un acte d'une municipalité avec la Constitution du Kosovo et les lois adoptées conformément au présent Règlement, mais encore son opportunité et peuvent subséquemment suspendre l'exécution de la décision ou de l'acte contesté, le modifier ou le remplacer, selon qu'il convient.

2 关于下放给市镇的权限，中央当局审查市政当局决定其他行为时，除审查其是否符合《科索沃宪法》和根据本《决方案》通过的立法外，还可审查其是否为权宜之计，可随即酌情中止市政当局决定其他行为的执行，加以修订取代。