Dans d'autres cas, rien n'indiquait que les paiements avaient été faits à des tiers.
在其他情况中,没有证据表明向第三方付了。
Dans d'autres cas, rien n'indiquait que les paiements avaient été faits à des tiers.
在其他情况中,没有证据表明向第三方付了。
Dans 13 de ces 40 cas, les fournisseurs ont par la suite été payés intégralement.
在这40例个案中,有13例个案是随后向供货商全额付了。
Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.
保险人一向投保人付了,他就取代了原受损害人的地位。
Le défendeur a payé ce banquier mais le demandeur n'a reçu aucun paiement pour les chaussures.
被告向付了
,而原告没有收到鞋
。
Payer ce que nous devons ne suffit cependant pas pour accroître l'efficacité du maintien de la paix.
然而,付我们应付的本身不足以提高维持和平活动的有效性。
Les banques requérantes disent chacune avoir payé les exportateurs à l'expédition des biens, sur présentation des documents requis.
这十一家索赔一律说,它们在出口商发运货物并出具所需单据凭证之时向出口商付了
。
Tout d'abord, il étendait indûment le champ d'application de l'alinéa b) du paragraphe 1 aux instruments qui étaient transférés autrement que par négociation.
其中一个问题是,案文扩大第1
(b)项的范围以纳入通过非议付手段而转让的票据是不合适的。
L'acheteur, Eastern Gases Company (Bagdad), avait payé la banque Rafidain en dinars iraquiens, mais celle-ci n'avait pas été autorisée à transférer le montant en dollars des États-Unis.
买方市巴格达的Eastern Gases Company,伊拉克第纳尔向伊拉克的Rafidain
付了
;然而,
由于没有得到授权,
法
美元转账。
Les débiteurs ne seraient pas libérés de leur obligation si, à la suite d'une notification non valable dans une chaîne de cessions, ils payent par inadvertance un non-créancier.
如果债务人因一连串转让中的一项效通知
意中向非债权人付了
,并不能因此而解除债务。
Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
如果债务人在部分付的情况下按通知付了
,那么债务人所解除的债务只限于已偿付的部分或已偿付的未分割权益。
La règle, introduite au paragraphe 2, est que, si une notification ou une instruction de paiement est envoyée en violation d'une telle convention et que le débiteur paie, celui-ci est libéré.
第2提出的规则的目的是,如果在违反此种协议的情况下发出通知或付
指示并且债务人付了
,付
人即解除义务。
Une fois les travaux de rénovation achevés au bout de cinq ans, les sommes prêtées par le pays hôte seraient transformées en un prêt permanent remboursable sur 25 ans, à un taux annuel de 5,54 %.
我还假定,在5年后完成了基本建设总计划的整修后,东道国提供的预支将转为年期25年的长期贷
,利率为5.54%,每年付本息。
Il ressort de cette lettre que l'acheteur, Eastern Gases Company (Bagdad), avait payé la banque Rafidain en dinars iraquiens mais que celle-ci n'avait pas pu verser à Fusas la somme en dollars des États-Unis parce qu'elle n'avait pas reçu d'autorisation à cet effet.
这封信表明,买方巴格达Eastern Gases Company伊拉克第纳尔向Rafidain
付了
,然而,Rafidain
由于没有得到授权,不能以美元付
给Fusas。
China Metallurgical a soumis des documents indiquant que le matériel était en fait importé par la China State Construction Engineering Corporation en affirmant que cette société l'avait autorisée à présenter la réclamation à la Commission, le matériel ayant été payé par China Metallurgical.
中冶公司提交的文件表明,这些设备实际上是由中国国家建筑工程公司进口的。 中冶公司称,中国国家建筑工程公司确实授权中冶公司向委员会提出索赔,因为据称中冶公司为这些设备付了。
En outre, le lien entre Central Bus Station et les entreprises "KAM Ltd" et "C.E.M. Special Manpower Services Inc", que Central Bus Station affirme avoir rémunérées, est insuffisamment expliqué et les montants qui auraient été versés à ces entreprises ne correspondent pas au montant de l'indemnité réclamée par Central Bus Station.
此外, 公共汽车总站公司称向“KAM有限公司”和“C.E.M.特别人力服务公司”付了,但却没有充分解释它与这两家公司之间的关系,而且也没有将据说向这两家公司所付的
项与公共汽车总站公司索赔额进
核对。
La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci.
此种转让一旦实施通常不得撤消: 但参与人或前参与人如以法院命令或法院判决书内所载离婚协议的条为 依据,提出充分证据,则可请求秘书作出新的决定,以更改或停止此种付
。
Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《解决投资争端公约》第二十七条第(一)规定:“缔约国对于它本国的一个国民和另一缔约国根据本公约已同意交付或已交 付仲裁的争端,不得给予外交保护或提出国际要求,除非
另一缔约国未能遵守和 履
对此项争端所作出的裁决。”
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