Le rapport contient des analyses statistiques des données et des échantillons obtenus avant le contrat.
报告载有签订合前取得的数和样品的统计分析。
M. de Cazalet (Observateur de l'Union internationale des avocats) propose à la lumière du débat précédent, d'ajouter à la fin de la dernière phrase l'expression « dans la sollicitation de propositions et » avant « dans le contrat de concession ».
De Cazalet先生(国际律师联合会观察员)说,根早些时候的讨论,他建议在最后句的“特许权合”之前添加“招标书和”词语。
On a estimé, cependant, que ce libellé, “le transporteur a achevé la livraison des marchandises concernées conformément à l'article 11-4 ou 11-5”, posait un problème lorsque, par exemple, les marchandises étaient livrées avant la date convenue dans le contrat de transport.
但是提出点,在有些情况下,例如货物在运输合的日期之前交付,现在的措词——“承运人根第11(4)或第11(5)条完成有关货物的交付”——会产生问题。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持的相反意见认为,增加些限制,明确表示条文草案所指的通信可以是在合订立之前或之后作出的,例如增加“在现有或拟订立的合订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益的。
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